Bulletin fiscal – Avril 2022

REER OU CELI LEQUEL PRIVILÉGIER?

La question du choix entre REER et CELI se pose régulièrement dans les cercles de planification financière et fiscale. Mais, avant d’y répondre, nous devons savoir en quoi diffère le traitement fiscal de chacun de ces régimes.

Même si certains commentateurs ont l’habitude de désigner les 60 premiers jours de l’année comme la « saison des REER », cela n’est pas tout à fait juste. Ainsi que nous le verrons ci-après, pour avoir droit à une déduction fiscale à l’égard d’une cotisation à un REER dans une année, vous pouvez verser la cotisation dans l’année même ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année. Comme un REER et un CELI produisent un revenu libre d’impôt, vos cotisations à votre REER ou votre CELI devraient s’inscrire dans un plan s’échelonnant sur toute l’année.

Fondements du REER

Un REER (régime enregistré d’épargne-retraite) est essentiellement un régime « à cotisations déterminées » personnel, le plus souvent constitué auprès d’une société de fiducie ou d’une société d’assurance.

Vos cotisations au REER sont déductibles dans le calcul de votre revenu, sous réserve des plafonds décrits ci-après. Le REER peut investir dans divers instruments de placement, dont des actions cotées, des obligations, des fonds communs de placement, des CPG et autres.

Le revenu gagné dans votre REER est entièrement à l’abri de l’impôt pendant qu’il est dans le régime. Cependant, lorsque vous retirez les fonds, ceux-ci sont intégralement inclus dans votre revenu aux fins de l’impôt.

Pour 2022, le plafond de cotisation est la somme des montants suivants :

  • vos droits inutilisés de cotisations au REER des années précédentes,
  • le moins élevé de 18 % de votre « revenu gagné » pour 2021 ou du plafond REER général pour 2022 de 29 210 $ (indexé sur l’inflation chaque année), diminué de votre « facteur d’équivalence », lequel correspond globalement, le cas échéant, aux cotisations versées à un régime de pension agréé de l’employeur (si vous ne participez pas à un tel régime, votre facteur d’équivalence est de zéro).

Votre « revenu gagné » correspond essentiellement à votre revenu d’emploi ou votre revenu net d’entreprise, et quelques autres types de revenus également admis.

La composante « droits inutilisés de cotisations » découle du fait que, si vous ne versez pas le montant complet auquel vous avez droit dans une année, à concurrence de votre plafond REER, vous pouvez reporter en avant les droits de cotisations indéfiniment.

Les cotisations sont normalement versées dans l’année visée, mais la déduction pour une année donnée est aussi permise à l’égard des cotisations versées dans les 60 jours suivant la fin de l’année. Ainsi, pour l’année 2022, vous pouvez verser des cotisations au cours de l’année 2022 ou jusqu’au 1er mars 2023 inclusivement et demander la déduction en 2022. (Notez qu’en ce qui concerne la déduction de l’année prochaine, l’échéance sera le 29 février 2024, et non le 1er mars!)

Fondements du CELI

Un CELI (compte d’épargne libre d’impôt) est le plus souvent établi auprès de votre banque ou d’une société de fiducie.

Les fonds du CELI, comme ceux du REER, peuvent être investis dans des actions, des obligations, des fonds communs de placement, etc.

Comme pour le REER, il n’y a pas non plus d’impôt à payer sur le revenu gagné dans le régime.

À l’opposé, toutefois, vous n’avez pas de déduction fiscale lorsque vous cotisez au CELI, et il n’y a pas d’inclusion dans le revenu lorsque vous en retirez de l’argent.

Les plafonds monétaires ne dépendent pas de votre revenu gagné (contrairement à ceux du REER qui, nous l’avons vu plus haut, en dépendent effectivement). Des plafonds monétaires fixes sont prévus chaque année, lesquels s’accumulent si vous ne les utilisez pas totalement.

En 2009, lors du lancement du CELI, le plafond annuel était de 5 000 $, montant qui a été indexé annuellement sur l’inflation, mais arrondi au 500 $ le plus près (sauf une exception en 2015, où il a été porté à 10 000 $). Pour 2022, il est de 6 000 $.

De plus, si vous retirez de l’argent du CELI dans une année, le montant retiré est rajouté à vos droits de cotisations à compter de l’année suivante.

Contrairement au cas du REER, vous devez avoir 18 ans ou plus pour constituer un CELI.

Comme pour le REER, les droits de cotisations inutilisés peuvent être reportés en avant indéfiniment. Par conséquent, si votre naissance est antérieure à 1992, le montant total cumulatif que vous avez le droit de verser en 2022 est de 81 500 $. (Voir le tableau des maximums apparaissant dans notre bulletin de mars 2022 si votre naissance est postérieure à 1991.)

Lequel des deux régimes est le plus avantageux après impôt?

 Si vous vous situez dans la même tranche d’imposition dans l’année de cotisation et l’année de retrait des fonds, REER et CELI sont équivalents sur le plan économique.

Même si cela peut être prouvé au moyen d’une formule arithmétique, vous pouvez en comprendre le concept de la façon suivante. Les deux régimes produisent un revenu libre d’impôt pendant que les fonds sont dans le régime. Le CELI ne permet aucune déduction au moment de la cotisation ni n’entraîne d’inclusion dans le revenu au moment du retrait, tandis que le REER prévoit une déduction à l’égard de la cotisation et une inclusion dans le revenu du montant retiré, lesquels « s’annulent » effectivement l’un l’autre, pour un résultat identique à celui du CELI.

Exemple 1

 

Vous vous situez dans une tranche d’imposition de 40 % en 2022 et aussi dans l’année ultérieure du retrait que nous supposons être 2028.

Vous souhaitez verser cette année un montant après impôt de 10 000 $ de votre revenu d’emploi dans l’un des deux régimes, ou les deux. Supposons que la valeur de la cotisation double d’ici 2028 et que vous retiriez alors le montant complet.

Cotisation au REER : Si vous décidez de verser dans un REER les 10 000 $ maintenant, vous obtenez une déduction de 10 000 $, ce qui fera que vous n’aurez aucun impôt à payer sur ce montant pour 2022. Vous pouvez donc verser le montant complet de 10 000 $. Ce montant s’accroît pour atteindre 20 000 $ en 2028 et, lorsque vous retirez les fonds, vous payez 8 000 $ d’impôt (taux de 40 %), ce qui vous laisse 12 000 $ après impôt.

Cotisation au CELI : Vous n’avez droit à aucune déduction en 2022, de telle sorte que votre revenu d’emploi après impôt est de 6 000 $ (10 000 $ moins l’impôt de 40 % en 2022). Vous pouvez donc verser au régime 6 000 $, montant qui doublera pour atteindre 12 000 $ en 2028 au moment du retrait, sans impôt, vous laissant 12 000 $.

Vous vous retrouvez donc dans la même situation après impôt dans les deux cas.

Cependant, si vous vous situez dans une tranche d’imposition différente en 2028, les deux régimes ne s’équivalent pas après impôt.

Exemple 2

Tranche d’imposition inférieure en 2028 :

Reprenons les faits ci-dessus.

Supposons toutefois que vous êtes dans une tranche d’imposition de 30 % en 2028. Dans l’option REER, vous payez 6 000 $ d’impôt en 2028. Lorsque vous retirez les 20 000 $, il vous reste donc 14 000 $.

Dans l’option CELI, votre tranche d’imposition n’est pas pertinente, le retrait étant libre d’impôt. Par conséquent, comme ci-dessus, vous vous retrouvez avec 12 000 $ en 2028.

Exemple 3

Tranche d’imposition supérieure en 2028 :

Supposons cette fois que vous êtes dans une tranche d’imposition de 50 % en 2028. Dans l’option REER, vous payez 10 000 $ d’impôt en 2028. Lorsque vous retirez les 20 000 $, il vous reste donc 10 000 $.

Dans l’option CELI, encore une fois, votre tranche d’imposition n’est pas pertinente puisque le retrait est libre d’impôt. Par conséquent, comme ci-dessus, vous vous retrouvez avec 12 000 $ en 2028.

En pratique toutefois, dans bien des cas, nous ne savons pas si notre taux d’imposition sera supérieur ou inférieur dans l’année du retrait.

Certes, si vos ressources financières vous permettent de verser le plein montant des plafonds de cotisation à la fois dans le REER et le CELI, vous devriez le faire.

Une autre question se pose si vous retirez les montants alors que vous avez 65 ans ou plus. Dans l’option REER, vous incluez le montant retiré dans votre revenu. Selon votre revenu, vous pourriez par conséquent être soumis à l’« impôt de récupération » de la prestation de sécurité de la vieillesse. Cela pourrait affecter également votre crédit d’impôt en raison de l’âge, qui disparaît au-delà d’un certain niveau de revenu. (Aspect positif, le revenu du REER, ou du FERR dans lequel il est converti, peut donner droit au « crédit d’impôt pour pension » dans votre déclaration de revenus.) Dans l’option CELI, ces écueils n’existent pas, puisque le montant retiré n’est pas inclus dans votre revenu. Il s’agit donc d’une autre question à prendre en considération, en sus de vos taux d’imposition dans l’année de la cotisation et l’année du retrait. Ici encore, toutefois, cela est souvent difficile à prédire.

Possibilité de fractionnement du revenu avec votre conjoint

 Un élément de planification fiscale qui peut être pris en considération en lien avec un REER ou un CELI est la possibilité de fractionner votre revenu avec votre conjoint (époux ou conjoint de fait).

En vertu des règles relatives au REER, vous pouvez verser une cotisation dans votre REER ou dans le REER de votre conjoint (dans la mesure où celui-ci est constitué comme un « REER au profit du conjoint » auprès de l’institution), et vous prévaloir de la déduction fiscale vous permettant de réduire vos impôts. Votre conjoint profitera de la franchise d’imposition du revenu pendant qu’il est dans le REER. De plus, si votre conjoint se situe dans une tranche d’imposition inférieure à la vôtre au moment où il retire les fonds, de toute évidence, vous économiserez de l’impôt comme couple. Une mise en garde s’impose toutefois : votre conjoint doit attendre la troisième année après l’année au cours de laquelle vous versez votre cotisation pour retirer l’argent. Si le retrait est fait plus tôt, une règle d’attribution prévoit que le montant sera inclus dans votre revenu.

Exemple

En 2022, je me situe dans une tranche d’imposition de 50 %. Je verse 20 000 $ dans le REER de mon conjoint (qui a été constitué à titre de REER au profit du conjoint).

Je peux déduire le montant de 20 000 $ de mon revenu, ce qui me fait économiser 10 000 $ d’impôt du fait de mon taux d’imposition de 50 %.

En 2027, les fonds dans le REER de mon conjoint atteignant 30 000 $, ce dernier les retire. Imposé à 20 %, il paie 6 000 $ d’impôt, ce qui lui laisse 24 000 $ après impôt. En supposant que je me situe toujours dans une tranche d’imposition de 50 %, il est évident que j’aurais payé plus d’impôt et conservé moins d’argent après impôt.

En raison de la règle d’attribution, si, en 2024 par exemple, mon conjoint faisait un retrait, le montant serait inclus dans mon revenu et la possibilité de fractionnement du revenu serait perdue.

En vertu des règles relatives au CELI, vous pouvez, de la même façon, donner de l’argent à votre conjoint pour qu’il cotise à son propre CELI. Bien qu’il n’y ait pas attribution du revenu pendant que les fonds sont dans le CELI, rien n’empêche une attribution future si les fonds transférés au CELI sont retirés par le conjoint.

LA PROVISION POUR GAINS EN CAPITAL

Comme vous le savez probablement, si vous vendez une immobilisation – immeuble ou valeur mobilière, par exemple – pour un produit de disposition supérieur au coût du bien pour vous (majoré des coûts liés à la vente, comme les commissions), vous réalisez un gain en capital. Le « gain en capital imposable » que vous inclurez dans votre revenu aux fins de l’impôt correspond à la moitié du gain en capital.

Cependant, si une partie ou la totalité du produit de disposition est payable après l’année de la vente, vous n’avez pas à payer l’impôt sur la totalité du gain en capital imposable dans cette année de la vente. Dans la plupart des cas, vous pouvez déduire une « provision pour gain en capital », comme il est décrit ci-après. Même si vous devez néanmoins inclure dans votre revenu une partie du gain dans l’année de la vente, vous pouvez normalement répartir le paiement de l’impôt sur le gain total sur une période allant jusqu’à cinq ans.

La provision est facultative. Elle peut ne pas être déduite si vous avez des pertes en capital qui pourraient neutraliser le gain en capital, ou si vous vous attendez à vous situer dans une tranche d’imposition plus élevée dans les années futures.

En supposant que vous choisissiez de vous en prévaloir, la provision pour gain en capital sera le moins élevé des deux montants suivants :

  • La partie du gain en capital pouvant être raisonnablement rattachée au produit de disposition qui est payable après l’année de la vente. L’on détermine cette partie en multipliant le montant du gain en capital par le résultat de la division du produit dû après la fin de l’année par le produit total.

En d’autres termes, il s’agit de la partie du gain qui n’est pas reçue dans l’année.

  • le résultat de la multiplication du montant du gain en capital par une fraction. De façon générale, dans l’année de la vente, la fraction est 4/5 du gain et, dans les trois années suivantes, de 3/5, 2/5 et 1/5, respectivement. Après quatre années de déduction de la provision, tout gain restant après cette période ne donnera pas droit à la provision et vous devrez déclarer le gain restant, le cas échéant, dans la cinquième année.

Autrement dit, vous devrez constater au moins 1/5 du gain, de façon cumulative, chaque année à compter de l’année de la vente.

Lorsque vous déduisez la provision pour une année donnée, vous réintégrez le montant que vous avez déjà déduit dans vos gains en capital de l’année suivante. Vous pourriez toutefois être en mesure de déduire à nouveau la provision l’année suivante, dans l’hypothèse où une partie du produit est toujours due après la fin de l’année.

Exemple

En 2022, je vends au prix de 600 000 $ un terrain qui m’a coûté 100 000 $. J’ai donc au départ un gain en capital de 500 000 $.

En vertu du contrat de vente, l’acheteur me paiera 100 000 $ en 2022, et 100 000 $ dans chacune des années suivantes jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, soit en 2027.

En 2022, je peux déduire une provision égale au moins élevé des montants suivants :

  1. 416 666 $, soit le gain en capital de 500 000 $ x (le produit de 500 000 $ payable après 2022 / le produit total de 600 000 $);
  2. 400 000 $, soit le gain en capital de 500 000 $ x 4/5.

En d’autres termes, je ne reçois que 1/6 du produit en 2022, mais je dois constater au moins 1/5 du gain cette année.

En supposant que je déduise la provision de 400 000 $, je déclarerai un gain en capital de 100 000 $ en 2022. La moitié de ce gain sera incluse dans mon revenu en 2022 à titre de gain en capital imposable.

En 2023, je réintègre la provision de 400 000 $ déduite en 2022 dans mon revenu mais je peux alors déduire à nouveau une provision qui correspondra au moins élevé des montants suivants :

  1. 333 333 $, soit le gain en capital de 500 000 $ x (le produit de 400 000 $ payable après 2023 / le produit total de 600 000 $);
  2. 300 000 $, soit le gain en capital de 500 000 $ x 3/5.

Par conséquent, je déclarerai un gain en capital de 100 000 $ en 2023, soit la provision réintégrée de 400 000 $ diminuée de la provision de 300 000 $. Ici encore, la moitié de ce gain, soit 50 000 $, est incluse dans mon revenu de l’année 2 à titre de gain en capital imposable.

Le mécanisme de la provision peut se perpétuer jusqu’en 2025, après quoi aucune provision ne serait accessible (puisque, comme il a été mentionné plus haut, elle n’est disponible que pour quatre années). Par conséquent, le gain en capital restant devrait être déclaré en 2026 (la 5e année), même si une partie du produit n’est payable qu’en 2027.

 Autres limitations de la provision pour gains en capital

Vous ne pouvez déduire de provision si vous vendez le bien à une société ou une société de personnes que vous contrôlez immédiatement après la vente. Le contrôle s’entend ici de la propriété de plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société (contrôle de droit), mais aussi du contrôle de fait (contrôle résultant d’autres facteurs même si vous détenez moins de 50 % des actions avec droit de vote).

Si le vendeur du bien est une société, il ne peut déduire une provision si l’acheteur du bien est une société contrôlée par la personne ou le groupe de personnes qui contrôle la société vendeuse. De même, la société vendeuse ne peut déduire une provision si elle est contrôlée par la société acheteuse.

GAINS ET PERTES SUR BIENS À USAGE PERSONNEL

Un « bien à usage personnel » (BUP) s’entend généralement, aux fins de l’impôt sur le revenu, d’un bien utilisé principalement à des fins personnelles. Il comprend des biens comme votre voiture, vos meubles, vos vélos, vos vêtements, vos appareils, etc.

Si vous vendez un BUP en réalisant un gain, la moitié de ce gain est incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.

Malheureusement, si vous le vendez à perte, vous ne pouvez normalement déduire une perte en capital. Une exception est prévue toutefois pour un « bien meuble déterminé » (BMD), une perte pouvant alors être déduite, mais seulement de gains sur des BMD.

Un BMD comprend :

  • une œuvre d’art
  • des livres ou manuscrits rares
  • des bijoux
  • des timbres, et
  • des pièces de monnaie

Si vous vendez un BMD à perte, celle-ci peut servir à neutraliser les gains que vous avez réalisés lors de la vente d’autres BMD, mais non les gains réalisés sur la vente d’autres biens à usage personnel. Si, après avoir déduit la perte, il vous reste un gain net, la moitié de ce gain entrera dans votre revenu à titre de gain en capital imposable. Si la perte est supérieure à quelque gain restant, l’excédent de perte peut être reporté sur les trois années précédentes ou les sept années suivantes et venir neutraliser les gains sur BMD dans l’une ou l’autre de ces années, mais non les gains sur d’autres biens.

Pour tous les BUP, y compris les BMD, une règle veut que votre coût minimal et votre produit de disposition minimal aux fins du calcul des gains ou des pertes en capital soient tous deux de 1 000 $. Cette mesure − arbitraire − a pour but d’alléger la déclaration fiscale de dispositions et de gains et pertes en capital relativement mineurs.

Exemple

Je vends les biens suivants en 2022. Le coût et le produit de la vente sont pour moi les suivants :

Bien 1 : coût 300 $, produit de la vente 700 $

Bien 2 : coût 800 $, produit de la vente 1 200 $

Bien 3 : coût 1 300 $, produit de la vente 900 $

Pour le bien 1, comme le coût et le produit de la vente sont portés à 1 000 $, je n’ai pas de gain en capital aux fins de l’impôt, même si j’ai fait un gain net de 400 $ sur la vente.

Pour le bien 2, le coût pour moi est porté à 1 000 $, ce qui fait que j’aurai un gain de 200 $, dont la moitié sera déclarée à titre de gain en capital imposable.

Pour le bien 3, le produit de la vente est porté à 1 000 $, ce qui fait que j’aurai une perte en capital de 300 $. Cependant, comme on l’a vu plus haut, je ne peux déduire cette perte aux fins de l’impôt que si le bien est un BMD, et alors seulement des gains réalisés sur des BMD.

PROLONGEMENT DU TAUX FIXE POUR LES FRAIS DE BUREAU À DOMICILE

Normalement, si vous êtes un employé, vous ne pouvez déduire les frais d’un bureau à domicile que si :

  • vous exécutez les tâches liées à votre emploi principalement à votre bureau à domicile (essentiellement plus de 50 % du temps au cours de l’année); ou
  • vous exécutez ces tâches à votre bureau à domicile, qui sert exclusivement aux fins de votre emploi au cours de l’année, et vous y rencontrez régulièrement des clients.

Les frais d’un bureau à domicile incluent des éléments tels que les fournitures, les travaux mineurs d’entretien et de maintenance, le chauffage et les services publics, et le loyer (au prorata de la superficie du domicile).

En raison de la COVID-19, l’ARC permet la « méthode du taux fixe », au lieu de la « méthode de base » décrite ci-dessus, sans que l’employeur n’ait à signer le formulaire T2200, ni à conserver de documents.

La méthode du taux fixe s’applique si vous avez travaillé plus de 50 % du temps depuis votre domicile pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives dans l’année en raison de la pandémie. Dans un tel cas, vous pouvez demander 2 $ pour chaque jour où vous avez travaillé depuis votre domicile au cours de cette période et du reste de l’année. Le montant maximal que vous pouviez déduire était de 400 $ en 2020. Il a été porté à 500 $ pour 2021 et 2022.

 

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.