Bulletins fiscaux – Avril 2020

FRACTIONNEMENT D’UN REVENU DE PENSION AVEC VOTRE CONJOINT

Aperçu des règles

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) comporte plusieurs règles qui découragent le fractionnement du revenu entre les membres d’une famille. Une importante exception s’applique toutefois à certains types de revenus de pension. Si l’on remonte à 2007, le gouvernement avait adopté des règles spécifiques qui permettent aux conjoints (époux et conjoints de fait) de fractionner un « revenu de pension déterminé ». En vertu de ces règles, vous pouvez fractionner jusqu’à 50 % de votre revenu de pension déterminé avec votre conjoint aux fins de l’impôt sur le revenu.

Pour fractionner le revenu de pension, vous devez faire un « choix conjoint » en produisant le formulaire T1032 avec votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée. Chaque année, vous pouvez choisir de fractionner avec votre conjoint entre 0 % et 50 % de votre revenu de pension déterminé pour l’année, ou ne pas faire de choix du tout.

En d’autres mots, vous décidez chaque année si vous souhaitez fractionner votre revenu, et vous avez la possibilité de changer le montant choisi chaque année.

Le revenu de pension déterminé qui donne droit au fractionnement comprend :

Si vous avez 65 ans ou plus dans l’année

  • rente de retraite (par exemple, d’un régime de retraite à prestations déterminées);
  • prestations viagères d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
  • prestations d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
  • prestations périodiques d’un régime de pension agréé à cotisations déterminées;
  • prestations d’un régime de pension agréé collectif;
  • prestations viagères d’un régime de participation différée aux bénéfices;
  • prestations provenant d’une convention de retraite.

Si vous avez moins de 65 ans tout au long de l’année, le « revenu de pension déterminé » se limite normalement au « revenu de pension admissible », qui comprend le premier élément ci-dessus – la rente provenant d’un régime de retraite. Toutefois, les autres éléments se qualifient également comme revenu de pension admissible si vous les recevez par suite du décès d’un conjoint (époux ou conjoint de fait) antérieur.

Avantages du fractionnement

De toute évidence, le fractionnement d’un revenu de pension est avantageux pour vous si le revenu de votre conjoint se situe dans une tranche d’imposition inférieure. En fait, en transférant le montant fractionné entre les mains de votre conjoint imposé à un taux moindre, vous économiserez de l’impôt globalement en tant que couple.

Un autre avantage du fractionnement d’un revenu de pension, même si le revenu de votre conjoint ne se situe pas dans une tranche d’imposition inférieure, est le doublement du crédit d’impôt pour pension. Le crédit fédéral est de 15 % d’un montant de revenu de pension déterminé pouvant aller jusqu’à 2 000 $ (les taux des crédits provinciaux diffèrent). Comme il est expliqué dans la rubrique qui suit, votre conjoint peut également avoir droit au crédit si vous fractionnez un revenu de pension, ce qui entraînera aussi des économies d’impôt globales du fait que vous pourrez tous deux vous prévaloir du crédit.

Un transfert de votre revenu de pension peut être avantageux également si vos prestations de sécurité de la vieillesse (SV) sont assujetties à l’« impôt de récupération ». Selon cette disposition, les prestations de SV que vous recevez sont récupérées à raison de 15 % de l’excédent de votre revenu sur 79 054 $ (chiffre de 2020, indexé sur l’inflation). Si votre revenu est supérieur à ce montant, le fractionnement du revenu de pension peut être avantageux pour vous puisqu’il peut réduire la récupération de vos prestations de SV. Cependant, si le fractionnement porte le revenu de votre conjoint au-delà du seuil de récupération de la SV, vous devrez en tenir compte dans la détermination de l’économie d’impôt globale. Par bonheur, la plupart des logiciels de préparation des déclarations de revenu font les calculs pour vous.

De même, le crédit en raison de l’âge, qui est offert à toute personne de 65 ans ou plus, est réduit progressivement si votre revenu est supérieur à 38 508 $, et complètement éliminé lorsque votre revenu atteint 89 421 $ (chiffres de 2020). Le crédit en raison de l’âge est donc un autre facteur à prendre en considération mais, ici encore, la plupart des logiciels de préparation des déclarations de revenu font les calculs pour vous.

 

Doublement du crédit d’impôt pour pension

Les règles relatives au revenu de pension déterminé s’appliquent lorsqu’il est question de votre admissibilité au crédit d’impôt pour pension. Si vous avez 65 ans ou plus, les montants de revenu de pension déterminé décrits plus haut donnent tous droit au crédit. Si vous avez moins de 65 ans, seuls les montants de revenu de pension admissible donnent droit au crédit. Le crédit fédéral est de 15 % d’un montant de revenu de pension pouvant aller jusqu’à 2 000 $. Les crédits provinciaux diffèrent d’une province à l’autre.

Les règles s’appliquent également à votre conjoint si vous fractionnez un revenu de pension. Le montant de revenu fractionné est traité comme le type de revenu de pension qu’il aurait été entre vos mains, et le crédit pour conjoint pourrait alors s’appliquer selon l’âge de ce dernier.

Exemple

Vous avez 68 ans et vous recevez des prestations annuelles de 60 000 $ d’un REER. Vous faites le choix de fractionner 50 % de ce montant avec votre conjoint. Vous incluez donc 30 000 $ dans votre revenu et votre conjoint inclut 30 000 $ dans le sien.

Pour les motifs énoncés ci-dessus, vous avez droit au crédit d’impôt pour pension à l’égard de 2 000 $ de ce montant parce que vous avez plus de 65 ans.

Si votre conjoint a 65 ans ou plus dans l’année, il aura droit lui aussi au crédit d’impôt pour pension. Cependant s’il a moins de 65 ans, aucun droit au crédit ne lui sera accordé.

Responsabilité solidaire du paiement de l’impôt

Votre conjoint inclut le montant fractionné dans son revenu, même s’il n’y a jamais encaissement réel de la somme. Il obtient également un crédit pour un montant proportionnel de toutes les retenues fiscales opérées sur vos prestations de retraite, et il devient alors responsable du paiement de tout impôt s’appliquant au solde du montant fractionné déduction faite des retenues applicables.

Cela ne vous affranchit cependant pas de toute responsabilité. Vous êtes solidairement responsable avec votre conjoint du paiement de cet impôt (par exemple, si votre conjoint ne paie pas l’impôt ou est dans l’impossibilité de le faire.)

Pensions de l’État

Les règles relatives au fractionnement d’un revenu de pension contenues dans la LIR ne s’appliquent pas aux pensions de l’État comme celles du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de la SV.

Cependant, en vertu de la législation relative au RPC, vous et votre conjoint pouvez choisir de regrouper vos prestations du RPC et vous partager le montant de vos prestations également. Contrairement aux règles relatives au fractionnement d’un revenu de pension décrites plus haut, vous et votre conjoint recevez votre part du montant regroupé. Chacun de vous indique le montant qu’il reçoit dans sa déclaration de revenus. Comme pour le fractionnement d’un revenu de pension, il peut en résulter des économies d’impôt globales essentiellement pour les mêmes raisons. De même, le RRQ permet aux couples le partage des prestations.

ASSURANCE-VIE EN GARANTIE LES PRIMES PEUVENT ÊTRE DÉDUCTIBLES

Les primes d’assurance-vie ne sont normalement pas déductibles dans le calcul du revenu parce qu’elles sont considérées comme des dépenses personnelles.

Il y a toutefois une exception qui vous permet (à vous ou à votre société) de déduire des primes d’assurance-vie. Le plus souvent, cela s’appliquera lorsque vous exploitez une entreprise et que vous demandez un prêt à une banque ou autre établissement financier. Si votre entreprise n’a pas de garantie « tangible » à offrir, le prêteur pourra demander une garantie sous la forme d’une assurance sur votre vie (ou celle d’un autre employé clé de l’entreprise). Essentiellement, vous céderez la police d’assurance à l’établissement prêteur en garantie de votre emprunt.

En général, les primes seront déductibles si vous utilisez l’argent emprunté dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou de biens.

Cependant, pour une année d’imposition, la déduction se limite au « coût net de l’assurance pure pour l’année ». De plus, la déduction est limitée à la somme déterminée relativement à la police « qu’il est raisonnable de considérer comme liée à la somme due à l’institution financière au cours de l’année en raison de l’emprunt ».

Le « coût net de l’assurance pure » est déterminé à partir de principes actuariels qui sont décrits dans le Règlement de l’impôt sur le revenu (votre société d’assurance devrait être en mesure de vous fournir ce chiffre).

Relativement à la portion « qu’il est raisonnable de considérer comme liée à la somme [due] au cours de l’année en raison de l’emprunt », l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l’exemple suivant :

Exemple

Vous avez une assurance-vie en vertu d’une police dans laquelle le capital assuré est de 500 000 $. Vous cédez la police à une banque en garantie d’un emprunt destiné à votre entreprise.

Le montant dû en vertu de l’emprunt au cours de l’année d’imposition est de 200 000 $. Dans ce cas, le montant déductible équivaut à 40 % (200 000/ 500 000) du moins élevé des primes payables pour l’année et du coût net de l’assurance pure en vertu de la police pour l’année.

DONS DE BIENFAISANCE AU DÉCÈS

Règles générales

Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance s’applique aux dons que vous faites à un « donataire reconnu », ce qui inclut les organismes de bienfaisance, les universités et collèges, et les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux (ainsi que certains autres donataires, dont des organisations journalistiques enregistrées depuis cette année). Le crédit fédéral est égal à la somme des montants suivants :

  • 15 % de la première tranche de 200 $ des dons faits dans l’année;
  • 33 % des dons additionnels provenant de la portion du revenu assujetti au taux d’impôt le plus élevé, à savoir un revenu imposable supérieur à 214 368 $;
  • 29 % de l’excédent des dons sur 200 $, qui ne sont pas admissibles au taux de 33 % ci-dessus.

     Exemple

En 2020, vous faites 20 000 $ de dons de bienfaisance. Votre revenu imposable de l’année est de 224 368 $.

Votre crédit fédéral correspond à la somme des montants suivants :

  • 15 % x 200 $;
  • 33 % x 10 000 $ (excédent de votre revenu imposable sur 214 368 $);
  • 29 % x le solde de 9 800 $ des dons.

Vous obtiendrez de plus un crédit d’impôt provincial, dont le montant dépendra de votre province de résidence.

Le crédit d’impôt peut être demandé en 2020 ou reporté en avant et demandé pour l’une des cinq années suivantes.

Règles au décès : dons faits par le défunt

Lorsqu’une personne décède, les dons qu’elle a faits dans l’année du décès lui donnent droit au crédit pour l’année du décès ou l’année précédente. La personne décédée peut également bénéficier, pour l’année du décès, du crédit à l’égard des dons faits par son conjoint dans l’année en question, ou des dons faits dans les cinq années précédentes par elle ou son conjoint dans la mesure où un crédit n’a pas été demandé par ailleurs relativement à ces dons.

Cependant, un don fait par le conjoint du défunt dans l’année du décès ne peut ouvrir droit à un crédit pour l’année d’imposition ayant précédé le décès.

 Règles au décès : dons faits en vertu du testament ou de la succession du défunt

Un don fait en vertu du testament ou de la succession d’un défunt, ou par une personne désignée dans une police d’assurance sur la vie du défunt, un REER, un FERR ou un CELI, est réputé être un don fait par la succession de la personne au moment où le bien donné est transféré au donataire visé.

Le don peut cependant, en général, être admissible au crédit pour dons de bienfaisance soit pour la personne décédée soit pour sa succession (qui produit une déclaration séparée à titre de fiducie pour les années suivant le décès, jusqu’à ce que la succession soit liquidée).

Si le don est fait pendant que la succession est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (« SAITP »), la personne décédée peut bénéficier du crédit pour l’année du décès ou l’année précédente. Dans la plupart des cas, la succession du défunt peut être admissible comme SAITP pendant les 36 mois suivant le décès.

De plus, les dons faits par la succession dans les 60 mois suivant le décès ouvrent droit au crédit dont bénéficie le défunt pour l’année du décès ou l’année précédente, moyennant l’admissibilité de la succession au statut de SAITP si ce n’était du fait que plus de 36 mois se sont écoulés depuis le décès de la personne (certaines conditions s’appliquent). Si le don est fait après la période de 60 mois, le défunt ne peut bénéficier du crédit.

Par ailleurs, la SAITP peut demander le crédit pour l’année où le don est fait ou une année antérieure de la succession. De plus, la succession, qu’elle soit une SAITP ou non, peut demander le crédit pour l’année du don ou l’une des cinq années suivantes.

Le crédit peut être partagé ou fractionné entre le défunt et la SAITP à ces fins, mais il ne peut être doublé. Le conjoint survivant (époux ou conjoint de fait) ne peut demander le crédit pour un don fait par l’entremise du testament du défunt ou autrement par la SAITP.

Exemple

Jean décède en 2020. Sa succession est une SAITP. En 2022, la SAITP fait un don de 50 000 $ à un organisme de bienfaisance.

Options :

Le crédit pour le don de 50 000 $ peut être demandé pour l’année du décès de Jean (dans sa déclaration finale) ou l’année précédente, ou peut être réparti entre les deux années.

Ou le crédit peut être demandé par la succession de Jean dans la déclaration de revenus de sa succession (fiducie) pour 2020, 2021 ou 2022, ou pour l’une des cinq années suivantes.

Par ailleurs, le crédit peut être réparti entre les diverses options, mais le total des dons donnant droit au crédit ne peut dépasser 50 000 $.

DONS DE BIENFAISANCE DE TITRES COTÉS AU DÉCÈS

Lorsqu’une personne fait cadeau ou don d’un bien autre que des espèces, elle est normalement réputée recevoir un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien. Cette règle déterminative peut faire apparaître un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon que le bien vaut plus ou moins que son coût,

Cependant, les gains en capital imposables résultant du don de la plupart des titres cotés sont réputés être nuls et, par conséquent, ne sont pas inclus dans le revenu. (De la même manière, les gains résultant de dons de biens écosensibles ou de biens culturels certifiés ne sont pas inclus dans le revenu.)

Au moment de votre décès, une règle prévoit que vos biens sont réputés être cédés pour un produit égal à leur juste valeur marchande (à moins qu’ils ne soient légués au conjoint).

Cependant, si les biens sont donnés, en général dans les 60 mois suivant le décès, et qu’ils ouvrent droit au crédit pour dons de bienfaisance (comme il est décrit dans la rubrique précédente), aucun gain en capital imposable ne résulte du décès et du don.

DONS FAITS PAR UNE FIDUCIE AU PROFIT DU CONJOINT APRÈS LE DÉCÈS DU CONJOINT BÉNÉFICIAIRE

On peut avoir recours à une fiducie au profit du conjoint admissible pour différer l’impôt au moment du transfert de biens d’un conjoint à la fiducie dont l’autre conjoint (époux ou conjoint de fait) est un bénéficiaire. Normalement, vous pouvez transférer des biens à la fiducie au profit du conjoint en franchise d’impôt. En effet, le transfert est fait pour un produit égal au coût fiscal du bien pour vous, et la fiducie reprend le même coût fiscal.

Cependant, lorsque votre conjoint, le bénéficiaire de la fiducie, décède, il y a disposition réputée des biens de la fiducie à leur juste valeur marchande. De plus l’année d’imposition de la fiducie est réputée se terminer au moment de son décès, une nouvelle année d’imposition commençant tout de suite après.

Lorsque ce genre de fiducie au profit du conjoint fait un don de bienfaisance après l’année d’imposition qui est réputée se terminer au décès du conjoint (« année X ») et avant la date d’échéance de production applicable à la fiducie pour l’année X, la fiducie peut demander le crédit pour dons dans l’année X. La date d’échéance de production pour l’année X suit de 90 jours la fin de l’année civile au cours de laquelle l’année X se termine. La fiducie peut demander, à l’égard du don, le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour l’année X, ou encore pour l’année du don ou l’une des cinq années suivantes.

REPORT DU BUDGET FÉDÉRAL

Le ministre des Finances avait prévu déposer le budget fédéral de 2020 le 30 mars 2020. Cependant, en raison des préoccupations entourant la COVID-19, la Chambre des communes a suspendu ses travaux au moins jusqu’au 20 avril 2020. En conséquence, le dépôt du budget sera reporté. Au moment de la rédaction du présent Bulletin, on n’avait pas annoncé de nouvelle date de dépôt du budget.

REPORT EN ARRIÈRE DES PERTES EN CAPITAL D’UNE SUCCESSION

 Au moment de votre décès, il y a disposition réputée de vos biens pour un produit égal à leur juste valeur marchande. Cette disposition réputée peut se traduire par des gains ou des pertes en capital. Le cessionnaire qui acquiert les biens à la suite de votre décès les obtient à un coût réputé égal à cette juste valeur marchande.

Même si le cessionnaire sera le plus souvent l’un de vos héritiers, dans certains cas, il s’agira simplement votre succession. Ainsi, par exemple, si vos biens échoient à votre succession et que cette dernière les vend, elle pourra réaliser un gain ou une perte, selon l’écart entre le produit réel de leur disposition à la vente et leur coût d’acquisition réputé auprès de vous. La succession est une personne (une fiducie) et un contribuable aux fins de l’impôt sur le revenu et elle doit, en conséquence, produire une déclaration de revenus si elle a de l’impôt à payer.

Si la succession réalise un gain ou subit une perte sur la disposition des biens, elle peut simplement indiquer ce montant dans sa déclaration de revenus.

Cependant, si elle subit une perte en capital dans sa première année d’imposition, elle peut choisir de reporter cette perte en arrière dans  votre déclaration pour l’année du décès et de l’appliquer à l’année en question. Cela peut être avantageux si la succession n’a pas de gains en capital et ne peut donc pas utiliser la perte en capital.

Exemple

Jean décède en 2020. Un de ses biens a un coût de 100 000 $ et une juste valeur marchande de 150 000 $ au moment de son décès. Le bien échoit à sa succession. Celle-ci déclare donc un gain en capital de 50 000 $ et un gain en capital imposable de 25 000 $ dans l’année du décès.

La succession acquiert le bien à un coût de 150 000 $. Elle le vend 120 000 $ au cours de sa première année d’imposition, ce qui donne lieu à une perte en capital de 30 000 $. Si la succession en fait le choix, la perte en capital de 30 000 $ sera réputée être celle de Jean dans l’année de son décès. La moitié de cette perte, soit une perte en capital déductible de 15 000 $, peut être déduite du gain en capital imposable de 25 000 $ de la dernière année d’imposition de Jean et ramener ainsi ce gain à 10 000 $ pour l’année 2020.

En revanche, la succession peut conserver la perte en capital de 30 000 $ et la porter en diminution de ses propres gains en capital dans sa première année d’imposition ou ses années d’imposition ultérieures (aussi longtemps que l’existence de la succession se poursuit).

 

* * *

 

Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.