Bulletins fiscaux – Avril 2020

ALLÉGEMENTS FISCAUX LIÉS À LA COVID-19

Il est difficile de passer une journée sans entendre parler de la COVID-19 et de son impact sur nos vies. La plupart des gouvernements, dont les nôtres, apportent des aides financières significatives aux personnes et entités les plus touchées. À cet égard, le gouvernement canadien a annoncé divers allégements fiscaux, qui sont résumés ci-dessous.

Réduction des retraits minimaux d’un FERR

Comme certains de nos lecteurs le savent probablement déjà, si vous avez un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), vous devez obligatoirement retirer un montant minimal chaque année, à compter de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 72 ans. Suite aux chutes marquées des cours boursiers, entraînées par la COVID-19, les contribuables ayant un FERR peuvent se voir forcés de vendre des placements à des prix déprimés, afin de satisfaire l’exigence d’un retrait minimal. C’est pourquoi le gouvernement a réduit de 25 % la limite des retraits obligatoires pour l’année 2020.

Par exemple, si vous aviez 74 ans au début de 2020 (ce qui signifie que vous atteindrez 75 ans cette année), le montant minimal normal du retrait obligatoire serait de 5,67 %. Avec la réduction de 25 %, le retrait minimal est de 4,25 % pour 2020.

Dates de production des déclarations

Les dates d’échéance de production des déclarations fiscales ont été repoussées. Les contribuables qui produisent leurs déclarations au-delà de la date d’échéance de production normale mais avant la date d’échéance repoussée ou à cette date ne se verront pas imposer de pénalités pour production tardive.

Pour les particuliers, la date d’échéance de production du 30 avril 2020 des déclarations de 2019 a été repoussée au 1er juin 2020. Pour les particuliers qui sont des travailleurs indépendants ou qui ont un conjoint (époux ou conjoint de fait) travailleur indépendant, la date de production normale du 15 juin 2020 demeure.

Note : Même si la date d’échéance a été repoussée, nombre de particuliers devraient produire leur déclaration plus tôt. Si vous avez droit à un remboursement, ou si vous êtes admissible au crédit de TPS ou à d’autres crédits remboursables dont le calcul exige que vous ayez produit votre déclaration de l’année précédente, vous devriez produire votre déclaration immédiatement. Vous devez vous assurer en outre de la produire électroniquement, puisque l’ARC ne traitera pas les déclarations papier avant de rouvrir ses bureaux.

Pour les fiducies dont l’année d’imposition s’est terminée le 31 décembre 2019, la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus a été repoussée du 30 mars 2020 au 1er mai 2020. Pour les fiducies ayant par ailleurs une date d’échéance de production en avril ou mai (90 jours après la fin de leur exercice), l’échéance est repoussée au 1er juin 2020.

Pour les sociétés dont la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus se situerait par ailleurs après le 18 mars et avant le 1er juin 2020, l’échéance est repoussée au 1er juin 2020.

Pour les sociétés de personnes dont la déclaration de renseignements T5013 devait être produite au plus tard le 31 mars 2020, l’échéance est repoussée au 1er mai 2020.

Pour ceux qui paient à des non-résidents des montants qui sont assujettis à la retenue d’impôt de la Partie XIII (par exemple, des paiements de revenus passifs tels des dividendes et des loyers), la date d’échéance de production du formulaire NR4 de 2019 est repoussée du 31 mars 2020 au 1er mai 2020.

Impôts sur le revenu à payer

Tous les contribuables qui ont par ailleurs des soldes d’impôt sur le revenu, y compris des acomptes provisionnels, à payer après le 17 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020, ont jusqu’au 1er septembre 2020 pour les payer sans intérêt ni pénalité. Pour les particuliers, cela englobera l’acompte provisionnel du 15 mars 2020, s’ils sont tenus à tel acompte au titre de leurs impôts sur le revenu de 2020.

Le report de la date de paiement ne s’applique pas aux soldes dus avant le 18 mars 2020 − il ne s’applique pas, par exemple, aux versements exigés en 2019 et que vous avez décidé d’acquitter en 2020. Le report s’applique au solde à payer dans votre déclaration de revenus de 2019 qui était dû par ailleurs le 30 avril 2020.

Taxes de vente et droits de douanes

Toutes les entreprises, de même que les travailleurs indépendants, ont jusqu’au 30 juin 2020 pour remettre les sommes retenues au titre de la TPS/TVH qui sont dues par ailleurs entre le 27 mars et la fin de mai.

En outre, tous les paiements de TPS et de droits de douanes dus sur des marchandises importées pour les mois de mars, avril ou mai peuvent être acquittés d’ici le 30 juin 2020.

Les provinces ayant un régime de taxe de vente distinct de celui de la taxe de vente harmonisée (TVH) accordent un allégement semblable (ni pénalité ni intérêt).

Par exemple, le Québec a repoussé au 30 juin 2020 la date d’échéance de production des déclarations de TVQ qui doivent normalement être produites entre le 27 mars 2020 et le 1er juin 2020. Les paiements en vertu de ces déclarations peuvent également être effectués d’ici le 30 juin 2020.

En Colombie-Britannique, les déclarations et les paiements de taxe de vente provinciale (TVP) dont l’échéance se situe après le 23 mars 2020 et avant le 30 septembre 2020 sont maintenant exigés pour le 30 septembre 2020.

Le Manitoba a repoussé les dates d’échéance de production d’avril et de mai pour les PME qui effectuent des remises mensuelles ne dépassant pas 10 000 $. Les entreprises auront jusqu’à deux mois de plus pour remettre les taxes de vente au détail et les déductions opérées sur les salaires. Celles qui font des remises mensuelles ne dépassant pas 10 000 $ normalement exigibles le 20 avril et le 20 mai auront jusqu’au 20 juin 2020 pour les verser. Les entreprises qui produisent une déclaration trimestrielle dont l’échéance est 20 avril 2020 verront cette échéance repoussée au 22 juin 2020.

En Saskatchewan, les contribuables qui produisent des déclarations mensuelles de TVP pour les périodes de déclaration de février, mars et avril 2020 peuvent différer les paiements dus au 31 juillet 2020. Ceux qui produisent des déclarations trimestrielles pour la période de déclaration allant du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 auront jusqu’au 31 juillet pour le faire.

Réduction des retenues à la source sur les salaires (« subvention salariale de 10 % »)

Le gouvernement a instauré une subvention salariale de 10 % en vertu de laquelle les employeurs admissibles peuvent conserver jusqu’à 10 % des impôts sur le revenu qu’ils déduisent à la source sur les salaires versés aux employés admissibles au cours de la période d’admissibilité du 18 mars 2020 au 19 juin 2020. Plus précisément, un employeur admissible est réputé avoir remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un montant d’impôts sur le revenu retenus au cours de la période d’admissibilité, égal au moins élevé des montants suivants : 1) 25 000 $, 2) 10 % des salaires versés au cours de la période ou 3) 1 375 $ par employé travaillant au Canada au cours de la période. Comme il est réputé avoir remis ce montant de retenue d’impôt sur le revenu, il peut le conserver − le mécanisme fonctionne donc effectivement comme une subvention salariale.

Aux fins de la subvention salariale de 10 %, un employeur admissible comprend une société privée sous contrôle canadien (SPCC), dont le capital imposable est généralement inférieur à 15 M$, un particulier autre qu’une fiducie, un organisme de bienfaisance enregistré, une société de personnes dont chacun des membres est l’une des personnes ci-dessus, et la plupart des employeurs exonérés d’impôt.

Subvention salariale d’urgence du Canada

Le gouvernement a instauré par la suite une subvention salariale plus généreuse, distincte de la subvention salariale de 10 % décrite ci-dessus. Tout montant demandé en vertu de la subvention salariale de 10 % est cependant déduit de la présente subvention.

Selon le programme de subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), les employeurs admissibles ont droit à une subvention salariale correspondant à 75 % des salaires pour une période maximale de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020 et jusqu’au 6 juin 2020. La définition d’employeur admissible est légèrement plus large que celle qui est utilisée pour la subvention salariale de 10 %, en ce sens qu’elle inclut toutes les sociétés imposables et non pas seulement les SPCC, mais exclut les municipalités et les sociétés municipales à 100 % exonérées de l’impôt. La SSUC est mise à la disposition de la plupart des organismes de bienfaisance, mais excluant une université publique, un collège, une école, un conseil scolaire, un hôpital ou une autorité sanitaire.

La SSUC est offerte aux employeurs admissibles à l’égard de trois « périodes d’admissibilité », soit du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai et du 10 mai au 6 juin 2020. De manière générale, si l’employeur constate une baisse de ses revenus comme il est décrit plus loin, la subvention maximale sera de 75 % de la rémunération hebdomadaire versée à chaque employé, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ par employé. Si la rémunération hebdomadaire moyenne d’un employé entre le 1er janvier 2020 et le 15 mars 2020 (« rémunération hebdomadaire avant la crise ») était supérieure à la rémunération payée au cours d’une période d’admissibilité, le critère des 75 % de cette moyenne s’appliquera, mais toujours sous réserve du maximum hebdomadaire de 847 $.

Une règle spéciale s’applique aux employés ayant avec l’employeur un lien de dépendance. L’employeur ne peut demander la SSUC pour ces employés que s’ils étaient employés avant le 15 mars 2020, et la subvention maximale à l’égard de la rémunération hebdomadaire versée au cours de la période d’admissibilité est de 75 % de la rémunération hebdomadaire avant la crise, ici encore sous réserve d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ (contrairement au cas des employés sans lien de dépendance, la subvention maximale ne peut être fondée sur 75 % de la rémunération hebdomadaire au cours de la période d’admissibilité).

De plus, la SSUC offre à un employeur un remboursement de 100 % des cotisations qu’il a versées à l’égard d’employés admissibles au Régime d’assurance emploi du Canada, au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale, pour chaque semaine où ces employés sont en congé avec solde au cours d’une période d’admissibilité.

Afin de recevoir la SSUC pour une période d’admissibilité, l’employeur doit produire une demande avant octobre 2020. On trouvera le formulaire de demande sur le site Web de l’ARC par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise. Au moment de la rédaction du présent bulletin, on prévoyait lancer le processus de demande sur le site Web au plus tard en avril ou au début de mai.

Comme on l’a vu, trois périodes d’admissibilité sont prévues. Pour la première période de ces périodes, l’employeur admissible recevra généralement la SSUC si ses revenus connaissent une baisse de 15 % en mars 2020 au regard de ses revenus de mars 2019. Pour les deux autres périodes d’admissibilité, il recevra la subvention s’il constate une baisse de 30 % de ses revenus en avril ou mai 2020, respectivement, au regard de ses revenus d’avril ou mai 2019, respectivement. En revanche, l’employeur peut choisir de mesurer la baisse de ses revenus au regard de la moyenne des revenus de janvier et février 2020 (choix qui n’est pas exigé si l’employeur n’exploitait pas d’entreprise en date du 1er mars 2019). Cependant, dans tous les cas, une fois qu’un employeur satisfait le critère pour une période, il est admissible pour une période subséquente sans devoir remplir de nouveau le critère.

La SSUC n’est pas offerte à un employeur à l’égard d’un employé pour une période d’admissibilité si l’employé ne touche aucune rémunération durant 14 jours consécutifs ou plus. Cette exclusion s’explique par le fait que l’employé devrait avoir droit à la « Prestation canadienne d’urgence », une subvention de 500 $ par semaine (pendant un maximum de 16 semaines) offerte aux employés qui sont mis à pied ou perdent leur emploi en raison de la COVID-19.

La SSUC, qui est offerte en vertu de l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), est réputée, techniquement, être un paiement en trop au titre des impôts de l’employeur, que ce dernier peut recevoir à titre de remboursement. Normalement, un remboursement n’est accordé qu’une fois que la déclaration de revenus de l’année a été produite. Dans le cas présent, l’ARC est autorisée à verser les SSUC à n’importe quel moment en 2020, de telle sorte que les employeurs n’ont pas à attendre à l’année prochaine pour obtenir le paiement, après la production de leurs déclarations.

Pour les employeurs admissibles à la fois à la subvention salariale de 10 % et à la SSUC pour une période donnée, la prestation au titre de la subvention salariale de 10 % réduit la SSUC pour cette période. Autrement, le  montant de la SSUC qu’un employeur admissible peut demander n’est assujetti à aucune limite.

INTERACTION ENTRE LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR CONJOINT, L’ÉQUIVALENT DU CRÉDIT POUR CONJOINT ET LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR AIDANT NATUREL

Crédit d’impôt pour conjoint

Si vous avez à votre charge un conjoint (époux ou conjoint de fait) n’ayant que peu ou pas de revenu, vous pouvez demander le crédit d’impôt pour conjoint. Pour 2020, le crédit fédéral est de 15 % du montant de l’excédent de 13 229 $ sur le revenu de votre conjoint pour l’année, si votre revenu de l’année est de 150 473 $ ou moins. (Si votre revenu est supérieur à 150 473 $, le crédit est réduit progressivement et passe à 15 % de l’excédent de 12 298 $ sur le revenu de votre conjoint si vous vous situez dans la tranche d’imposition la plus élevée; voir notre Bulletin de fiscalité de janvier où sont décrites les modifications apportées aux crédits d’impôt personnel et pour conjoint en 2020.) En conséquence, le crédit diminue dans la mesure où le revenu de votre conjoint augmente et est éliminé une fois que son revenu atteint 13 229 $ (ou le montant réduit de 12 298 $ si votre revenu est supérieur à 150 473 $). Un crédit provincial est également disponible et son montant dépend de la province.

Si votre conjoint est à votre charge en raison d’une déficience mentale ou physique, le crédit fédéral est porté à 15 % du montant de l’excédent de 15 502 $ sur le revenu de votre conjoint si votre revenu de l’année est de 150 473 $ ou moins (ici encore, le crédit diminue si votre revenu est supérieur à ce montant).

Vous avez droit au crédit pour conjoint si vous avez été marié ou en union de fait à un moment quelconque au cours de l’année. Par conséquent, si vous vous êtes séparé ou avez divorcé au cours de l’année, vous pouvez quand même demander le crédit. Dans ce cas, le revenu de l’autre personne ne comprend, aux fins du crédit, que le revenu de la période ayant précédé l’échec du mariage ou de l’union de fait. Cependant, vous ne pouvez pas demander le crédit si vous déduisez une pension alimentaire pour conjoint dans l’année de la rupture. En d’autres mots, vous avez le choix entre demander le crédit ou déduire la pension alimentaire, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Vous pouvez demander un seul crédit pour conjoint pour une année, même si vous avez eu plus d’un conjoint au cours de l’année.

Crédit pour personne à charge admissible (équivalent du crédit pour conjoint)

Si vous n’êtes pas marié ou ne vivez pas en union de fait (ou si vous êtes toujours marié, mais êtes séparé sans subvenir aux besoins de votre conjoint, et que votre conjoint ne subvient pas à vos besoins), vous pouvez avoir droit au « crédit d’impôt pour personne à charge admissible », souvent appelé « équivalent du crédit d’impôt pour conjoint » parce que le montant du crédit est le même que celui du crédit pour conjoint.

Vous pouvez demander ce crédit si un proche habite avec vous et est « entièrement à votre charge », si cette personne est 1) un enfant de moins de 18 ans, ou 2) l’un de vos parents ou vos grands-parents, ou 3) à votre charge en raison d’une déficience mentale ou physique.

Comme on l’a vu plus haut, le montant du crédit est égal à celui du crédit d’impôt pour conjoint et diminue de la même manière que le crédit pour conjoint dans la mesure du revenu du proche à charge pour l’année.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit pour une année si vous avez demandé le crédit pour conjoint pour cette même année − par exemple, si vous vous êtes séparé de votre conjoint au cours de l’année et que vous avez par la suite un proche à charge vivant avec vous pendant une autre partie de l’année. Si vous êtes admissible aux deux crédits dans l’année, vous pouvez choisir celui qui est le plus avantageux pour vous − le plus souvent le crédit à l’égard de la personne à charge ayant le plus faible revenu. L’ARC donne l’exemple suivant.

Exemple

Khalid et Sabina sont mariés et ont un fils âgé de 10 ans, Samir. En juin 2018, Khalid et Sabina se séparent, après quoi Samir vit avec Sabina. Celle-ci remplit les conditions pour demander le crédit d’impôt pour conjoint à l’égard de Khalid pour la période de l’année précédant la séparation. Sabina remplit également les conditions pour demander le crédit d’impôt pour personne à charge admissible [équivalent du crédit pour conjoint] à l’égard de Samir pour la période de l’année postérieure à la séparation.

Dans le présent exemple, Sabina peut demander pour l’année celui des deux crédits qui est le plus avantageux pour elle. Peu importe le crédit qu’elle choisit de demander, elle ne pourra pas demander l’autre crédit pour la même année.

Comme dans le cas du crédit pour conjoint, vous ne pouvez demander le présent crédit qu’à l’égard d’une seule personne à charge. De plus, une seule personne peut demander le crédit à l’égard d’une même personne à charge.

Vous ne pouvez demander le crédit pour personne à charge admissible à l’égard de votre enfant dans une année où vous êtes en situation de divorce ou de séparation et n’avez pas vécu avec votre conjoint ou ex-conjoint tout au long de l’année, et que vous devez lui verser une pension alimentaire pour l’enfant.

Crédit pour aidant naturel

Vous pouvez demander le crédit pour aidant naturel si une personne est à votre charge en raison d’une déficience physique ou mentale et que cette personne est soit votre époux ou conjoint de fait, soit l’une des personnes suivantes si elle a 18 ans ou plus : votre enfant ou petit-enfant ou celui de votre conjoint; ou l’un ou l’autre de vos parents ou grands-parents, frère, sœur, oncle, tante, neveu ou nièce, ou ceux de votre conjoint.

Le crédit fédéral est de 15 % du montant de l’excédent de 7 276 $ sur le montant de l’excédent du revenu de la personne à charge sur 24 361 $, le cas échéant. Par conséquent, vous avez droit au plein crédit si le revenu de la personne à charge pour l’année est de 24 361 $ ou moins, le crédit étant réduit dès lors que le revenu est supérieur à ce montant.

Techniquement, vous pourriez avoir droit à la fois au crédit pour conjoint et au crédit pour aidant naturel à l’égard d’un conjoint qui est à votre charge en raison d’une déficience, mais, en vertu d’une règle d’ordonnancement, vous devez demander le crédit pour conjoint. De même, vous pourriez avoir droit à la fois à l’équivalent du crédit pour conjoint et au crédit pour aidant naturel à l’égard d’un adulte qui est à votre charge en raison d’une déficience, mais vous devez choisir le crédit pour personne à charge admissible.

Dans nombre de cas, le crédit pour conjoint ou le crédit pour personne à charge admissible est plus généreux de toute façon, car les montants du crédit de base sont plus élevés que dans le cas de l’aidant naturel.

Cependant, le crédit pour aidant naturel ne disparaît que dans la mesure où le revenu de la personne à charge est supérieur à 24 361 $, alors que les crédits pour conjoint et personne à charge admissible commencent à disparaître à compter du moment où la personne à charge a quelque revenu. Dans les cas où le crédit pour aidant naturel excède l’autre crédit applicable, vous pouvez majorer l’autre crédit du montant de l’excédent.

Exemple

Votre conjoint est à votre charge en raison d’une déficience, votre revenu est inférieur à 150 473 $, et vous avez droit à la fois au crédit pour conjoint et au crédit pour aidant naturel. Le revenu de votre conjoint est de 10 000 $ pour 2020.

Vous devez demander d’abord le crédit pour conjoint qui est de 825 $ (15 % x (15 502 $ − 10 000 $)).

Cependant, le crédit pour aidant naturel serait de 1 091 $ (15 % x 7 276 $), car le revenu de votre conjoint est inférieur au seuil de revenu.

Par conséquent, votre crédit total est simplement de 1 091 $ (825 $ + (1 091 $ − 825 $)).

Évidemment, si vous n’avez droit qu’à l’un des crédits, vous demandez simplement ce crédit. Ainsi, le crédit pour conjoint et le crédit pour personne à charge admissible exigent tous deux que la personne à charge habite avec vous au cours de l’année, alors que le crédit pour aidant naturel n’est pas assujetti à cette exigence. Par conséquent, si vous avez un proche adulte ayant une déficience qui dépend de vous pour sa substance mais n’habite pas avec vous, vous ne pouvez demander que le crédit pour aidant naturel.

Contrairement aux crédits pour conjoint et pour personne à charge admissible, vous pouvez demander le crédit pour aidant naturel à l’égard de plus d’une personne − par exemple, si deux proches adultes ayant une déficience sont à votre charge.

Si plus d’une personne a droit au crédit pour aidant naturel − par exemple, si vous et votre conjoint assurez la subsistance d’un proche ayant une déficience −, l’une de ces personnes peut demander le crédit ou elles peuvent se le partager.

PERTES DÉDUCTIBLES AU TITRE D’UN PLACEMENT D’ENTREPRISE

La moitié d’une perte en capital est une perte en capital déductible, laquelle ne peut normalement être déduite que de gains en capital imposables. Cependant, si la perte en capital est une « perte au titre d’un placement d’entreprise », la moitié de celle-ci est une « perte déductible au titre d’un placement d’entreprise » (PDTPE), qui peut être déduite de toutes les sources de revenu.

Une perte au titre d’un placement d’entreprise peut être une perte en capital subie lors de la disposition en faveur d’une personne sans lien de dépendance de l’un des éléments suivants :

  • une action d’une « société exploitant une petite entreprise »,
  • un titre de créance d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») qui est :
  • une société exploitant une petite entreprise, ou
  • un failli, ou
  • une société insolvable qui était une société exploitant une petite entreprise durant son processus de liquidation.

Vous pouvez également avoir une perte au titre d’un placement d’entreprise réputée dans une année si l’un des titres de créance mentionnés ci-dessus devient irrécouvrable dans l’année, ce qui, en général, signifie qu’il est raisonnable de penser que la créance ne sera pas remboursée. Dans ce cas, vous faites un choix dans votre déclaration de revenus de l’année.

Enfin, vous pouvez avoir une perte au titre d’un placement d’entreprise dans une année si vous détenez une action d’une société exploitant une petite entreprise et que :

  • la société devient un failli dans l’année, ou
  • la société est insolvable et est liquidée en vertu d’une ordonnance de liquidation dans l’année, ou
  • à la fin de l’année,
  1. la société est insolvable,
  2. la société (et toute société qu’elle contrôle) n’exploite pas une entreprise,
  3. la juste valeur marchande de l’action est nulle, et
  4. il est raisonnable de s’attendre à ce que la société soit dissoute ou liquidée et qu’elle n’exploitera pas une entreprise plus tard.

Comme pour la créance devenue irrécouvrable, vous devez faire, dans votre déclaration de revenus de l’année, un choix qui entraînera la disposition réputée de la créance pour un produit nul, donnant lieu à une perte en capital.

Aux fins ci-dessus, une SPCC est généralement une société privée résidant au Canada qui n’est pas contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques (ouvertes).

Une « société exploitant une petite entreprise » n’est pas nécessairement petite. Elle est définie comme une SPCC dont les actifs sont, en « totalité ou presque » (sur la base de leur juste valeur marchande) :

  1. utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada par la société ou par une société qu’elle contrôle, et/ou
  2. des actions ou des titres de créance d’une autre société exploitant une petite entreprise, en général si elle contrôle l’autre société exploitant une petite entreprise ou détient au moins 10 % des actions de l’autre société sur la base des droits de vote et de la juste valeur marchande.

Une PDTPE qui ne peut être utilisée dans l’année peut être reportée sur les dix années suivantes pour y être portée en diminution de toutes les sources de revenus. S’il reste un montant après la 10e année, il devient une perte en capital ordinaire qui ne peut être déduite que de gains en capital imposables à compter de ce moment.

Perte au titre d’un placement d’entreprise diminuée d’une exonération antérieure des gains en capital

La perte d’entreprise que vous avez déterminée par ailleurs est diminuée du montant d’exonération des gains en capital que vous avez demandé dans une année antérieure. La diminution se fonde sur les gains en capital qui ont été exonérés, non sur les gains en capital imposables (qui correspondent à la moitié des gains en capital). L’exonération globale des gains en capital couvre (en 2020) jusqu’à 883 384 $ de gains en capital réalisés sur des actions admissibles de petite entreprise ou des biens agricoles ou de pêche admissibles, auxquels s’ajoutent 116 616 $ pour des biens agricoles ou de pêche admissibles.

Disons, par exemple, que vous avez eu une perte en capital de 100 000 $ cette année, admissible à titre de perte au titre d’un placement d’entreprise. Vous avez demandé, il y a deux ans, une exonération à l’égard de gains en capital de 60 000 $. Votre perte au titre d’un placement d’entreprise sera ramenée à 40 000 $, dont la moitié sera une PDTPE pouvant être soustraite de toutes les sources de revenus. La moitié des 40 000 $ restants sera une perte en capital ordinaire déductible uniquement de gains en capital imposables.

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.