Bulletin fiscal – Mars 2021

DIX ERREURS FRÉQUENTES EN IMPÔT

Quels sont les domaines où les auditeurs de l’Agence du revenu du Canada (ARC) trouvent le plus souvent des erreurs qui peuvent donner lieu à une rectification dans un avis de cotisation?

Voici quelques problèmes et erreurs d’ordre fiscal les plus fréquents pouvant donner lieu à une rectification dans un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. À surveiller!

  1. Frais de repas et de divertissement. Si vous déduisez des dépenses − que ce soit pour une société, ou pour vous-même à titre de travailleur autonome, ou des dépenses déductibles liées à votre emploi si vous êtes un employé −, les frais de repas et de divertissement sont normalement limités à 50 % du montant que vous payez (sous réserve de quelques exceptions). Si vous déduisez le plein montant d’un repas au restaurant, vous prêtez le flanc à une nouvelle cotisation! Certes, si vous ne pouvez démontrer que le repas au restaurant était lié à une entreprise (ou constituait une dépense déductible liée à un emploi), vous n’avez droit à aucune déduction, et non pas à 50 %.

 

  1. Attribution ou prêt à un actionnaire. Si vous retirez de l’argent ou un bien de votre société sans vous déclarer un dividende (imposable) ou vous verser un salaire (imposable), il y aura normalement imposition de la valeur de ce que vous avez retiré − même si vous avez simplement emprunté l’argent. Si vous utilisez un bien de la société sans payer une contrepartie suffisante, il y aura également imposition. Il s’agit là de l’une des cibles favorites des auditeurs qui vérifient les comptes de petites entreprises à propriétaire exploitant. Diverses exceptions sont prévues et il existe des mécanismes permettant d’éviter le problème, mais il peut y avoir là un piège fiscal dangereux.

 

  1. Fractionnement du revenu : règles d’attribution et impôt sur le revenu fractionné (IRF). Si vous prêtez ou donnez de l’argent, des titres de placement ou d’autres biens à votre conjoint ou à votre enfant de moins de 18 ans, le revenu tiré de ces biens (intérêts, dividendes ou loyers, par exemple) vous sera « attribué » et sera imposé entre vos mains, plutôt que dans celles de votre conjoint ou de votre enfant. De plus, si vous faites en sorte que votre enfant ou même un membre adulte de votre famille reçoive des dividendes d’une société, même si les règles d’attribution n’entrent pas en jeu dans ce cas, l’IRF peut s’appliquer au taux marginal le plus élevé, et vous ainsi que le bénéficiaire pourriez en être solidairement responsables. Les règles relatives à l’IRF, qui ont été considérablement élargies en 2018 au regard de l’ancien « impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs » (« kiddie tax »), sont extraordinairement complexes.
  2. Documentation relative au crédit de taxe sur les intrants TPS ou TVH. Si vous exploitez une entreprise, dans la plupart des cas, vous pouvez demander un « crédit de taxe sur les intrants » à l’égard de la totalité de la TPS ou de la TVH que vous payez dans le cadre des activités de l’entreprise. Vous récupérez ainsi cette taxe de l’ARC − soit en la déduisant de la TPS/TVH que vous percevez ou, si vous ne percevez pas suffisamment de TPS/TVH, en obtenant un remboursement. Cependant, si vous ne conservez pas de reçus détaillés contenant les renseignements prescrits (y compris une description des fournitures acquises, le numéro d’entreprise du fournisseur et, dans la plupart des cas, votre identité précise comme acheteur), vos demandes de crédits pourraient être rejetées lorsque l’auditeur s’y intéressera. Les mêmes règles s’appliquent au Québec à la taxe de vente du Québec (TVQ).

 

  1. Frais d’une automobile. Les auditeurs de l’ARC aiment bien refuser des frais d’automobile. Si vous déduisez des dépenses d’entreprise ou des dépenses liées à un emploi relativement à votre automobile, assurez-vous de tenir un journal de bord détaillé indiquant dans quelle mesure vous utilisez l’automobile aux fins de l’entreprise ou de votre emploi. (La distance parcourue de la maison à votre travail ne compte généralement pas, à moins que votre maison soit un lieu d’affaires pour vous.) Si vous ne vous souciez pas de tenir un journal, vous courez le risque que les déductions pour l’essence, les réparations, les assurances, les lavages et les vidanges d’huile, vous soient refusées ou soient sévèrement réduites.

 

  1. Responsabilité d’administrateur. Si vous êtes administrateur d’une société – qu’il s’agisse de votre propre société privée détenue à 100 % ou d’une grande société publique −, on pourrait vous mettre le grappin dessus si la société venait à manquer d’argent. Plus particulièrement, l’ARC pourrait vous adresser un avis de cotisation pour toutes déductions salariales non remises (retenues à la source au titre de l’impôt sur le revenu, des cotisations au RPC et des cotisations à l’AE), et pour toute TPS, TVH ou TVQ que la société n’a pas versée (ou pour laquelle elle a reçu un remboursement). Il se peut que vous puissiez échapper à une telle cotisation en invoquant une défense de « diligence raisonnable », mais cela est incertain et requiert le plus souvent de coûteuses représentations juridiques. Assurez-vous que la société dont vous êtes un administrateur soit constamment à jour dans ses déductions à la source et ses remises de TPS/TVH! Si vous risquez l’imposition, démissionnez le plus tôt possible, et assurez-vous que votre démission est bien consignée, selon les exigences légales, dans les registres gouvernementaux des sociétés. Une fois que vous avez démissionné, l’ARC ne peut vous cotiser à titre d’administrateur au-delà d’un délai de deux ans − dans la mesure où vous ne continuez pas d’agir comme un administrateur de fait.

 

  1. Pension au conjoint. Si vous payez une pension alimentaire à un ex-conjoint, assurez-vous de bien connaître la myriade de règles et de conditions qui s’appliquent pour que les montants que vous payez soient déductibles. La pension versée pour un enfant n’est pas déductible (à moins que vos arrangements ne soient antérieurs à mai 1997 et n’aient pas été modifiés depuis −, un cas maintenant rarissime puisque la plupart des pensions pour enfants s’arrêtent autour de l’âge de 18 ans). Pour que la pension versée à un ex-conjoint soit déductible pour vous (et imposable pour l’ex-conjoint), elle doit normalement être versée à titre d’« allocation », le ou la bénéficiaire ayant entière discrétion quant à son usage, sur une « base périodique », en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit. Ces règles prévoient d’autres conditions et variantes.

 

  1. Transfert de bien par un débiteur fiscal. Si le mari M doit de l’argent à l’ARC (ou à Revenu Québec (RQ)), qu’il s’agisse d’impôt sur le revenu, de TPS/TVH ou de quelque autre impôt ou taxe, et qu’il transfère sa participation dans la maison familiale – ou quoi que ce soit d’autre, y compris de l’argent − à son épouse E, l’Administration peut alors cotiser E pour la dette fiscale de M, à hauteur de la valeur du bien transféré (moins ce que E peut avoir payé à M pour le bien). Dans la plupart des cas, le transfert d’un tel bien aggrave la situation, parce que l’ARC ou RQ peut saisir d’autres actifs de E, pas seulement la maison ou quelque autre bien transféré, relativement à sa nouvelle dette fiscale. Autre risque du même ordre : si le compte de banque de M a été gelé par l’ARC, et que M endosse ses chèques de paie au profit de son ami A qui verse l’argent dans son propre compte de banque pour le retirer immédiatement en espèces et le remettre à M, l’ARC cotisera A pour le total des sommes ainsi déposées dans le compte de A. Ce dernier peut contester la cotisation en tentant de convaincre l’ARC ou la Cour canadienne de l’impôt qu’il avait une obligation juridique exécutoire de rembourser à M toutes les sommes déposées – mais, dans plusieurs décisions rendues par les tribunaux, A a perdu sa cause.

 

  1. Gain en capital ou revenu? La différence entre un gain en capital (imposé pour la moitié seulement) et un revenu (profit d’entreprise) est importante. Si vous achetez un bien tel un immeuble, puis le revendez moyennant un profit que vous déclarez comme un gain en capital, attendez-vous à ce que l’auditeur scrute vos intentions. Si votre but premier, voire secondaire, en achetant le bien était de le revendre plutôt que d’en tirer un revenu, votre gain peut devenir un revenu d’entreprise pleinement imposé. Si vous avez acheté et vendu plusieurs biens semblables, ou si vous avez détenu le bien pendant moins d’un an, l’auditeur considérera probablement votre gain comme un revenu ordinaire sans égard aux explications rationnelles que vous pourrez lui donner quant au motif pour lequel vous l’avez vendu, et il vous imposera sans doute au surplus une pénalité pour « faute lourde » de 50 %. L’ARC a maintenant une attitude très stricte quant à la question des ventes de maisons et d’appartements.

 

10.Constructeurs-occupants à répétition. Dans un contexte semblable à celui que nous avons décrit au point 9, si vous travaillez dans le secteur de la construction d’habitations et que vous aimez emménager dans les habitations que vous construisez, attention! Peut-être pensez-vous ne pas avoir à payer l’impôt sur le gain réalisé lorsque vous vendez la maison, mais ce n’est pas le cas. Si vous avez construit la maison pour la vendre, même si vous l’habitez pendant un certain temps, votre profit sera entièrement imposé (comme en 9. ci-dessus), et vous ne pourrez demander l’exonération de résidence principale, qui s’applique seulement aux gains en capital, non aux profits qui sont des revenus d’entreprise. Deuxièmement, vous recevrez probablement un avis de cotisation de TPS ou de TVH sur la pleine valeur de la résidence, y compris le terrain, qui deviendra payable dès que vous emménagerez dans la maison (ou la louerez à un tiers), en vertu de la règle de la « fourniture à soi-même » de la TPS/TVH. L’ARC, qui poursuit vigoureusement les « constructeurs-occupants à répétition », a beaucoup de succès devant les tribunaux. Prétendre que vous aviez réellement (mais réellement!) l’intention d’habiter la maison pour longtemps, et que vous ne l’avez vendue que pour des motifs imprévus, ne va pas vous mener très loin devant le juge si vous construisez des maisons pour y vivre. Notez en outre que, depuis 2016, vous devez signaler la vente dans votre déclaration de revenus pour demander l’exonération de résidence principale. Ce faisant, vous levez un drapeau rouge au nez de l’ARC si vous déclarez une vente année après année.

LA TAXE NETFLIX ARRIVE LA TAXE AIRBNB ÉGALEMENT

Dans son Énoncé économique du 30 novembre 2020, le gouvernement fédéral a exposé le détail des plans relatifs à une nouvelle exigence suivant laquelle les entreprises non résidentes qui font des ventes à des consommateurs canadiens sont tenues de facturer la TPS ou la TVH sur leurs ventes.

Les biens importés au Canada sont assujettis à la TPS depuis l’instauration de cette taxe en 1991. Cependant, les services et les biens incorporels (produits numériques), comme la diffusion de vidéos en continu, ne peuvent être interceptés par les Services frontaliers parce qu’ils ne transitent pas physiquement par la frontière.

Théoriquement, les fournitures de services et d’incorporels effectuées par des entreprises non résidentes aux fins de consommation sont assujetties à la TPS (ou la TVH) depuis 1991, mais l’obligation de déclarer ces fournitures et de s’auto-cotiser à leur égard incombe au consommateur. Dans les faits, il n’y a pratiquement aucun consommateur qui les déclare et paie la TPS/TVH exigée.

Cette situation donne aux fournisseurs non résidents un avantage concurrentiel sur les entreprises résidentes canadiennes, et prive le gouvernement de recettes dont il a grandement besoin. D’autres pays ont commencé à lever une « taxe Netflix » au cours des dernières années. Le Québec a instauré une telle taxe en 2019.

Le Canada élargit désormais les règles relatives à la TPS/TVH de façon à repérer les entreprises non résidentes qui vendent à des consommateurs, à compter de juillet 2021 (bien que le lancement puisse être retardé). Les règles s’appliqueront à tout non-résident qui effectue plus de 30 000 $ de ventes par année à des consommateurs canadiens.

En vertu des nouvelles règles, le fournisseur établira la résidence canadienne de l’acheteur, et déterminera sa province de résidence (question de savoir quel taux de TPS/TVH facturer), à partir de son adresse, selon des règles assez complexes qui tiennent compte de l’adresse physique, de l’adresse de facturation, de l’adresse IP, de la location des services téléphoniques, etc.

Un client sera réputé être un consommateur, et sera tenu de payer la taxe, s’il ne fournit pas à l’entreprise non résidente un numéro d’inscription à la TPS/TVH. Toutefois, le fait qu’une entreprise qui n’a rien à voir avec votre achat soit inscrite ne vous aidera pas. Supposons que vous ayez une entreprise de consultation qui est inscrite aux fins de la TPS, mais que vous vous abonnez à Netflix pour des raisons purement personnelles. Donner votre numéro d’inscription à Netflix sera illégal, et vous serez passible d’une pénalité minimale de 250 $.

Il est prévu que les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Elles ne sont toujours pas adoptées par le Parlement, mais des propositions législatives détaillées accompagnaient l’Énoncé économique.

Même si les nouvelles règles sont dites s’appliquer aux « fournitures de produits numériques », elles visent également les ventes de produits à des consommateurs canadiens, lorsque les produits sont conservés dans un entrepôt au Canada et expédiés depuis le Canada. Vous pouvez donc vous attendre à ce certaines sociétés non résidentes qui vous expédient des produits commencent à facturer la TPS/TVH.

La nouvelle règle s’appliquera également aux plateformes de logements numériques, comme AirBNB, hotels.com et booking.com. Les fournitures de logements provisoires sont actuellement taxables, mais un petit propriétaire ayant moins de 30 000 $ de revenus taxables par année peut rester hors du régime de la TPS/TVH et ne pas facturer la taxe. En vertu des nouvelles règles, la « plateforme de logements » sera tenue de facturer la TPS/TVH.

LES DANGERS D’UN RETARD DANS LA PRODUCTION D’UNE DÉCLARATION DE REVENUS DE SOCIÉTÉ

Certains propriétaires de petite entreprise fort occupés à exploiter leur entreprise ne réussissent à produire les déclarations de revenus de leur société que longtemps après la date d’échéance de production. Certes, en pratique, le propriétaire recourt le plus souvent à un comptable à cette fin, mais sans pour autant parvenir à lui remettre à temps des livres suffisamment bien tenus.

Des pénalités s’appliquent pour la production tardive de déclarations : habituellement 17 % de l’impôt impayé dès lors que la déclaration est en retard de 12 mois.

Certains propriétaires d’entreprise versent à l’avance, à titre d’acomptes provisionnels, des montants qu’ils jugent « à peu près corrects », de façon à ne pas avoir de dette envers l’ARC même s’ils n’ont pas produit leur déclaration à temps.

Il est très dangereux d’agir ainsi.

Si la déclaration d’une société est produite plus de trois ans après la fin de l’exercice − c’est-à-dire plus de 2,5 ans après la date d’échéance de production −,  l’ARC vous dira qu’elle ne peut rembourser les acomptes versés en trop car le paragraphe 164(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) lui interdit de le faire.

Il peut être possible de demander à l’ARC de transférer le solde non remboursable à une année ultérieure pour laquelle de l’impôt est exigé, en invoquant l’article 221.2 de la LIR. L’ARC avait l’habitude de le permettre. Cependant, le nouveau formulaire RC431 exige désormais de la société qu’elle explique pourquoi elle a été « incapable » de produire sa déclaration dans les trois ans. Ce critère contraignant sera presque impossible à satisfaire dans la plupart des cas. (Des démarches ont été faites auprès de l’ARC pour que soit modifiée cette exigence administrative, et l’ARC avance depuis des années que des modifications sont imminentes, mais peu de progrès ont été réalisés.)

On peut aussi demander à l’ARC de repousser le délai de production de la déclaration, en se fondant sur une décision de la Cour d’appel fédérale de 2018 dans Bonny-brook Park Industrial Development Co. La cour a affirmé à l’ARC qu’elle avait le droit de le faire en loi, mais l’ARC n’a défini aucune politique en ce sens jusqu’à maintenant.

Même si vous ne versez pas d’acomptes, le même problème se présente si l’ARC établit un « avis de cotisation arbitraire » pour non-production par la société, puis saisit les fonds de cette dernière pour le règlement de la cotisation. Si, plus de trois ans après la fin de l’exercice, la société produit alors sa déclaration indiquant un montant inférieur d’impôt à payer, elle ne pourra probablement pas obtenir le remboursement de l’« excédent » payé. (Elle pourrait être en mesure de faire valoir auprès de la Cour fédérale que les fonds saisis n’ont pas été « payés » par la société et qu’ils ne sont pas soumis à la règle des trois ans, mais sans garantie de résultat.)

Il est donc important que vous produisiez la déclaration de revenus de votre société à temps, ou du moins sans trop de retard.

Remboursement d’un emprunt en devises

Si vous contractez un emprunt en devises, le montant de l’emprunt aux fins de l’impôt sur le revenu canadien est l’équivalent en $CA au moment de l’emprunt. Lorsque vous remboursez l’emprunt, le montant du remboursement est déterminé de la même façon en $CA au moment du remboursement. Si la valeur du $CA a évolué entretemps, vous aurez un gain ou une perte de change au moment du remboursement. Dans ce cas, la règle des 200 $ décrite plus haut ne s’applique pas.

Exemple

Vous avez contracté un emprunt de 1 M$US à un moment où le taux de change était de 1,00 $US = 1,20 $CA. Le montant de l’emprunt était donc de 1,2 M$CA.

Vous remboursez l’emprunt à un moment où le taux de change est de 1,00 $US = 1,30 $CA. Le montant du remboursement est donc de 1,3 M$CA.

Dans ce cas, vous aurez une perte en capital de 100 000 $, dont la moitié, soit 50 000 $, sera une perte en capital déductible.

REÇUS POUR DONS DE BIENFAISANCE

Comme l’échéance de production de 2020 approche, vous devez vous assurer que tous les dons de bienfaisance pour lesquels vous comptez demander un crédit d’impôt sont bien étayés par des reçus qui satisfont des exigences techniques bien précises.

Si vous produisez votre déclaration électroniquement (ou si votre comptable le fait pour vous), vous n’incluez pas les reçus avec votre déclaration mais, si vous demandez la déduction de dons importants, il est fort probable que l’ARC vérifiera votre déclaration et vous demandera des copies des reçus.

Les exigences rigoureuses relatives aux reçus pour dons sont prévues à l’article 3501 du Règlement de l’impôt sur le revenu (que vous pouvez trouver sur CanLii.org).

Les reçus peuvent être établis sur papier et vous être postés ou livrés, ou être établis électroniquement et vous être envoyés par courriel ou lien Web.

Selon le paragraphe 3501(1) du Règlement, tout reçu, pour être valide, doit donner les détails suivants :

  1. a) le nom et l’adresse au Canada de l’organisme de bienfaisance, ainsi qu’ils sont enregistrés auprès de l’ARC;
  2. b) le numéro d’enregistrement (aussi appelé « numéro d’entreprise ») attribué par l’ARC à l’organisme. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres, suivi des lettres « RR » (dans le cas des organismes de bienfaisance) puis des quatre chiffres du numéro de référence, le plus souvent 0001. Ex. : 123456789RR0001;
  3. c) le numéro de série du reçu;
  4. d) l’endroit où le reçu a été délivré;
  5. e) lorsqu’il s’agit d’un don en espèces, la date ou l’année où il a été reçu par l’organisme;

e.1) lorsqu’il s’agit du don d’un bien autre que des espèces :

(i)    la date où il a été reçu,

(ii)   une brève description du bien, et

(iii)  le nom et l’adresse de l’évaluateur du bien, si une évaluation a été faite;

  1. f) la date de délivrance du reçu;
  2. g) le nom et l’adresse du donateur, y compris, dans le cas d’un particulier, ses prénom et initiale

(Pour un couple de droit ou de fait, l’un ou l’autre peut déduire le don dans la mesure où le nom de l’un des deux est indiqué sur le reçu.)

  1. h) celle des sommes ci-après qui est applicable:

(i)    le montant du don en espèces,

(ii)   lorsqu’il s’agit du don d’un bien autre que des espèces, la juste valeur marchande du bien au moment où le don est fait;

h.1) une description de l’« avantage au titre du don », le cas échéant,  et le montant de cet « avantage », ce  qui fait référence à tout avantage que vous pouvez avoir reçu en échange du don. Par exemple, si vous avez payé 500 $ un billet pour  un dîner dans le cadre d’une collecte de fonds et que le dîner valait 100 $, l’« avantage » est de 100 $;

h.2) le « montant admissible du don », soit le montant du don diminué de l’« avantage » ci-dessus. Dans l’exemple précédent, le « montant admissible » que vous pourriez demander aux fins de l’impôt serait de 400 $;

  1. i) la signature d’un particulier compétent qui a été autorisé par l’organisme à accuser réception des dons;
  2. j) le nom de l’Agence du revenu du Canada et l’adresse de son site Internet. L’ARC s’attend à ce que « canada.ca/charities-giving » ou « canada.ca/organismes-bienfaisance-dons » apparaisse sur le reçu.

FACTURATION D’HONORAIRES DE GESTION

On a souvent recours aux honoraires de gestion comme moyen de faire circuler des revenus entre sociétés d’un même groupe. Si X ltée a des pertes et que Y ltée est rentable cette année, une façon d’utiliser les pertes de X ltée serait d’amener cette société à facturer des honoraires de gestion à Y ltée, et de consolider ainsi les résultats des deux sociétés.

Théoriquement, pour qu’ils soient déductibles pour Y ltée, les honoraires doivent faire suite à du travail que X ltée a fait pour Y ltée. Les honoraires doivent également être raisonnables. En pratique, les auditeurs de l’ARC sont généralement tolérants et acceptent d’accorder la déduction à Y ltée sans exiger trop de preuves de la quantité de travail que  X ltée a faite, dans la mesure où les deux sociétés ont les mêmes propriétaires.

La TPS/TVH peut devoir être facturée sur les honoraires, X ltée versant la taxe à l’Administration et Y ltée en demandant compensation au moyen d’un crédit de taxe sur les intrants. Dans la mesure toutefois où les deux sociétés sont, pour au moins 90 %, sous la propriété commune d’une société (appartenir toutes deux au même particulier ne fonctionne pas), elles peuvent soumettre à l’ARC un formulaire RC4616, faisant le choix que les sommes qu’elles se facturent entre elles le soient pour une « contrepartie nulle », c.-à-d. qu’il n’y a ni TPS ni TVH à facturer ou à payer.

La description ci-dessus est de nature générale. En tout temps, vous pouvez souhaiter obtenir des conseils professionnels pour savoir si les honoraires réciproques que vos sociétés prévoient se facturer sont raisonnables et seront déductibles pour la société qui les paie.

QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

Le report en avant de frais de scolarité ne s’appliquait pas à un non-résident qui avait déménagé au Canada

Les frais de scolarité universitaires et autres frais post-secondaires ouvrent normalement droit à un crédit d’impôt sur le revenu – 15 % au niveau fédéral, plus un crédit provincial, dont le total est en général de l’ordre de 20 à 25 %. Lorsque le contribuable n’a pas suffisamment d’impôt à payer pour l’année − comme c’est souvent le cas pour les étudiants universitaires −, les frais de scolarité peuvent être reportés en avant et déduits dans une année ultérieure. Les frais de scolarité payés à une université à l’extérieur du Canada sont généralement admissibles.

Dans Marino, 2020 CCI 50, M. Marino était un résident des États-Unis qui avait passé 10 ans dans diverses universités américaines, payant plus de 159 000 $US en frais de scolarité entre 2002 et 2011.

Ayant déménagé à Calgary en 2012, M. Marino a essayé de déduire les frais de scolarité reportés en avant dans sa déclaration de revenus canadienne, pour faire apparaître un crédit à porter en diminution de son impôt canadien payable par ailleurs. L’ARC a rejeté sa demande de crédit, décision que M. Marino a portée en appel.

La Cour canadienne de l’impôt (CCI) a rejeté l’appel, faisant valoir que ces frais de scolarité n’étaient pas admissibles, puisque M. Marino évoluait à l’extérieur du système fiscal canadien lorsqu’il les avait engagés.

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens  d’appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.