Bulletin fiscal – Décembre 2020

PLAFONDS DES DÉDUCTIONS REER

Si vous n’avez pas encore versé votre cotisation à un REER pour 2020 et que vous avez moins de 71 ans, vous pouvez le faire n’importe quand d’ici le 1er mars inclusivement (60 jours après la fin de l’année).

La cotisation maximale que vous pouvez verser à un REER pour 2020 est de 27 230 $ et ne doit pas dépasser 18 % de votre « revenu gagné » de 2019, le revenu maximal admissible étant de 151 277 $. Le « revenu gagné » provient en général :

  • d’un emploi
  • de l’exploitation d’une entreprise (sans que ce soit par l’entremise d’une société à moins que celle-ci ne vous verse un salaire; les dividendes et les avantages à un actionnaire ne constituent pas un « revenu gagné »)
  • d’un revenu de location net (après déduction des frais) provenant d’un immeuble
  • d’une rente d’invalidité du RPC
  • d’une subvention de recherche
  • d’une pension alimentaire imposable reçue d’un conjoint
  • de sommes versées pour votre compte à une « fiducie au profit d’un athlète amateur ».

Si vous adhérez à un régime de retraite agréé de votre employeur, vos droits de cotisation à un REER pour 2019 sont diminués d’un « facteur d’équivalence ». (Ce chiffre représente la valeur de la participation au régime de retraite agréé qui vous a été attribuée au cours de 2019.) Le montant du « facteur d’équivalence » est indiqué sur le feuillet T4 que vous avez reçu de votre employeur pour 2019 en février 2020.

Si vous avez l’argent pour le faire, c’est une bonne idée de verser votre cotisation annuelle le plus tôt possible chaque année. Le revenu produit par ces fonds croîtra à l’abri de l’impôt dans le REER. Vous pouvez avoir versé votre cotisation de 2020 à n’importe quel moment à compter du 1er janvier 2020.

La cotisation maximale que vous pourrez verser à un REER pour 2021 sera de 27 830 $ et ne devra pas dépasser 18 % de votre « revenu gagné » de 2020, le revenu maximal admissible étant de 154 611 $. Ici encore, vos droits de cotisation seront diminués du « facteur d’équivalence » indiqué sur votre feuillet T4 pour 2020. Si vous avez l’argent pour le faire et que vous êtes en mesure de déterminer vos droits de cotisation, envisagez de verser votre cotisation maximale pour 2021 − ou du moins une partie de ce montant − au début de 2021. Si vous adhérez à un régime de retraite agréé de votre employeur, vous devrez probablement attendre de recevoir votre T4 pour 2020 (en février prochain) pour connaître votre facteur d’équivalence; si tel n’est pas le cas, vous pourriez verser votre cotisation au début de janvier.

DANGERS LIÉS AUX ABRIS FISCAUX

Outre les abris « approuvés » tels les REER, CELI et actions accréditives, il n’y a que fort peu d’abris fiscaux, si ce n’est aucun, qui vous permettent encore de réduire vos impôts à payer.

Les contribuables doivent être conscients de certains dangers liés à l’investissement dans un mécanisme conçu pour réduire l’impôt sur le revenu, outre le fait  de savoir s’il « fonctionne » sur le plan technique :

  1. Si le mécanisme est un « abri fiscal » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), le promoteur est tenu d’obtenir de l’Agence du revenu du Canada (ARC) un numéro d’inscription de l’abri fiscal, de vous fournir ce numéro, et de transmettre votre nom et votre numéro d’assurance sociale à l’ARC à titre d’investisseur dans l’abri. Ainsi l’ARC pourra-t-elle procéder à un audit de votre placement et, si elle n’en aime pas les effets, vous refuser les avantages fiscaux correspondants. (Notez que le fait d’obtenir un numéro d’inscription ne signifie pas que l’ARC autorisera les déductions demandées!)

Un « abri fiscal » est défini, de manière très générale, comme un mécanisme dont le promoteur fait valoir que les économies dont vous pouvez bénéficier à des fins fiscales seront supérieures au montant que vous investissez dans le mécanisme.

  1. Si le promoteur fait défaut d’enregistrer l’abri fiscal, ou si vous ne produisez pas un formulaire T5004 « Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal » en même temps que votre déclaration, indiquant quel abri vous utilisez et quel montant vous demandez, les pertes et les crédits vous seront refusés même s’ils devaient être déductibles par ailleurs.

De plus, si vous ne transmettez pas à l’ARC les bons formulaires pour l’informer que vous demandez la déduction d’avantages au titre d’abris fiscaux, aucun délai n’est fixé à l’ARC pour établir un avis de nouvelle cotisation vous refusant le droit aux avantages. L’échéance normale de 3 ans est repoussée à 3 ans après que le promoteur produit les formulaires vous identifiant comme investisseur dans l’abri. L’ARC peut donc décider 10 ans plus tard de vous adresser un avis de nouvelle cotisation vous refusant les déductions que vous avez demandées, et vous imposant en sus des intérêts d’un montant considérable.

  1. Si le mécanisme n’est pas un « abri fiscal » conforme à la définition, mais comporte deux des trois « caractéristiques distinctives » d’un plan d’évitement fiscal, il doit lui aussi être déclaré à l’ARC au moyen d’un formulaire spécial (RC312 « Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer »). Ici encore, si le mécanisme n’est pas déclaré, l’ARC pourrait vous refuser les avantages fiscaux; elle jouit en outre d’un délai illimité pour vous adresser un avis de nouvelle cotisation. Les « caractéristiques distinctives » sont les suivantes :
  2. des honoraires conditionnels pour le promoteur (le plus souvent un pourcentage de l’impôt économisé);
  3. la « protection de la confidentialité », signifiant que vous n’êtes pas autorisé à révéler les détails du mécanisme à d’autres personnes; et
  4. une « protection contractuelle », comme une assurance ou la promesse de justifier le mécanisme si vous recevez de l’ARC un avis de nouvelle cotisation vous refusant les avantages y rattachés.
  5. Les abris associés à des dons de bienfaisance font l’objet d’une attention particulière. Il s’agit de mécanismes en vertu desquels vous recevez d’un organisme de bienfaisance un reçu à des fins fiscales pour un montant bien supérieur à l’argent que vous mettez effectivement dans le mécanisme. Même si le promoteur vous assure que le mécanisme fonctionne et qu’il a été vérifié par un cabinet d’avocats, prenez note de ce qui suit :
  • L’ARC n’accepte aucun abri fiscal associé à un don de bienfaisance comme étant valide, si ce n’est de simples dons d’actions accréditives (pour lesquels des règles spéciales prévoient qu’un gain en capital doit être déclaré). Dans les appels des contribuables devant les tribunaux, l’ARC gagne invariablement sa cause, les juges affirmant que l’abri associé au don ne « fonctionne » pas.
  • Si vous ne désignez pas le don comme un abri fiscal dans votre déclaration, ainsi que nous l’avons indiqué plus tôt, le crédit d’impôt pour don vous sera refusé, et aucun délai n’est fixé à l’ARC pour établir une nouvelle cotisation.
  • En supposant que vous déclarez l’abri, l’ARC refusera d’établir votre avis de cotisation initial tant qu’elle n’aura pas procédé à l’audit de l’abri, au terme duquel elle refusera le crédit pour don.
  • Même si vous portez en appel l’avis de cotisation de l’ARC vous refusant le crédit pour don, vous devrez néanmoins payer la moitié du montant en litige pendant que l’appel est en cours.
  1. En plus de toutes les règles spéciales concernant les abris fiscaux, l’ARC peut utiliser la règle générale anti-évitement − et le fait effectivement − pour vous refuser toute déduction ou tout crédit faisant partie d’une « opération d’évitement » et considéré comme un abus des dispositions de la LIR, du Règlement de l’impôt sur le revenu ou de quelque convention fiscale.

ENTREPRISES DEMANDANT DES CRÉDITS DE TPS COMMENT S’ASSURER D’UN AUDIT

Si vous exploitez une entreprise (soit à titre personnel ou par l’entremise d’une société), il est probable que vous demandez des crédits de taxe sur intrants (CTI) au titre de la TPS/TVH afin de récupérer la TPS ou la TVH que l’entreprise paie sur ses achats.

Si vous ne percevez ni ne versez un montant de TPS ou de TVH qui soit supérieur à ces CTI, vous demandez alors un « remboursement de taxe nette » en d’autres termes, vous demandez à l’ARC (ou à Revenu Québec, au Québec) de vous faire un chèque.

Il n’y a rien de répréhensible à demander un remboursement de taxe nette, dans la mesure où l’entreprise y a droit. Attention, toutefois : demander un remboursement supérieur à un seuil de base déclenchera un audit de la part de l’ARC. Vous recevrez alors une lettre d’un « agent à l’intégrité des demandes de remboursement de TPS/TVH » qui vous demandera les factures corroborant la TPS ou la TVH que vous avez payée, ainsi qu’une explication de la raison pour laquelle vous n’avez pas perçu un montant de TPS/TVH supérieur aux CTI demandés.

Une entreprise peut avoir de bonnes raisons d’obtenir un remboursement de taxe nette chaque année, voire chaque mois, dont les suivantes :

  • les ventes de l’entreprise vont principalement à l’exportation de produits à l’extérieur du Canada;
  • les ventes vont principalement à la prestation de services à des non-résidents du Canada;
  • les ventes sont principalement des ventes de produits détaxés, tels des produits alimentaires de base, des dispositifs médicaux, certains médicaments ou certaines machines agricoles;
  • les ventes vont principalement à des Indiens inscrits et les produits sont livrés à une réserve, dans des circonstances où la TPS/TVH ne s’applique pas;
  • les ventes sont faites principalement à un gouvernement provincial ou territorial qui n’a pas convenu de payer la TPS/TVH sur ses achats, de telle sorte qu’il n’y a pas de TPS facturée (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Yukon ou Territoires du Nord-Ouest);
  • les dépenses sont engagées principalement avec assujettissement à la TVH à 13 % ou 15 %, alors que la plupart des ventes sont faites à des provinces qui ne perçoivent que la TPS (C.-B., AB, SK, MB), ou des territoires, où la TPS est perçue à 5 % seulement;
  • il s’agit d’une entreprise en démarrage qui fait d’importants achats d’immobilisations, comme du matériel;
  • l’entreprise perd de l’argent, les dépenses étant supérieures aux ventes.

Cependant, pour obtenir votre remboursement de taxe nette, vous devrez prouver à l’auditeur de l’ARC que vous y avez droit, c’est-à-dire lui présenter des factures qui respectent toutes les exigences documentaires relatives à la TPS/TVH (entre autres, indiquer le numéro de TPS du fournisseur et, dans la plupart des cas, être adressées à votre entreprise). Cela signifie en outre que vous devrez expliquer pourquoi votre entreprise n’a pas perçu plus de TPS ou de TVH qu’elle n’en a payée, et en quoi cela est conforme à la loi.

Ainsi, des entreprises dont les fournitures (services ou biens) sont « exonérées » (non détaxées) n’ont pas droit à des crédits de taxe sur intrants. Il s’agit notamment des propriétaires de logements résidentiels, de certains fournisseurs de soins de santé, de certains fournisseurs de services de formation, des fournisseurs de services de garde d’enfants, et des entreprises de services financiers.

ÉMIGRER DU CANADA

Si vous envisagez d’émigrer du Canada, les considérations fiscales seront extrêmement importantes. Les conséquences fiscales de cette décision pourraient faire (et font effectivement) l’objet d’un livre entier. Nous passons en revue ci-dessous quelques-uns des éléments les plus importants de la question. Il est généralement prudent d’obtenir d’un professionnel des conseils qui sont adaptés à votre situation particulière.

Deviendrez-vous un non-résident du Canada?

Si vous devenez un non-résident, vous ne serez plus assujetti à l’impôt canadien sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. Vous serez généralement imposé seulement sur certains revenus de « source canadienne » (par exemple, un revenu de location d’un bien au Canada, des dividendes de sociétés canadiennes, ou des gains en capital sur des immeubles canadiens). D’un point de vue fiscal canadien, il peut donc être souhaitable de devenir un non-résident (même si vous devez perdre des avantages tels l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit de TPS/TVH). Certes, les impôts ne doivent pas constituer votre unique considération; d’autres aspects comme les soins de santé, le coût de la vie, la sécurité, la stabilité politique, les droits civils et la qualité de la vie ne doivent pas être négligés.

Aussi, le simple fait de déménager à l’extérieur du Canada ne signifie pas automatiquement que vous deviendrez un non-résident.

Si aucune convention fiscale ne s’applique

En premier lieu, vous devez démontrer que vous avez élu domicile quelque part ailleurs. Les tribunaux canadiens ont affirmé que vous devez nécessairement résider quelque part. En général, vous êtes considéré comme étant un résident de l’endroit où vous habitez de façon régulière, normale ou habituelle dans le cours ordinaire de votre vie quotidienne. Il n’y a pas de règles précises à appliquer; chaque cas étant un cas d’espèce.

En second lieu, comme il est possible d’être résident de plus d’un pays simultanément, vous devez démontrer que vous avez rompu vos « liens de résidence » avec le Canada. Ces liens sont confirmés par des éléments tels les suivants :

Liens de résidence « importants »

  • un domicile au Canada
  • un conjoint ou conjoint de fait au Canada
  • des personnes à charge au Canada

Liens de résidence « secondaires »

  • des biens personnels au Canada comme des meubles, des vêtements et des automobiles
  • des comptes bancaires auprès de banques canadiennes
  • des cartes de crédit émises par des institutions financières canadiennes
  • des liens sociaux comme l’adhésion à une association ou à un organisme religieux canadien (à titre de résident)
  • une assurance-maladie provinciale
  • un permis de conduire canadien, ou un véhicule immatriculé au Canada
  • une affiliation à une association professionnelle au Canada (à titre de résident)

Liens de résidence « mineurs »

  • une résidence saisonnière au Canada
  • la location d’un coffret de sûreté au Canada
  • la location d’un casier postal au Canada
  • une inscription téléphonique au Canada
  • le maintien de papeterie et cartes de visite à une adresse canadienne

Aucun facteur n’est déterminant à lui seul mais, de l’avis de l’ARC, tous les liens « importants » et la plupart des liens « secondaires » doivent être rompus pour que soit établie la non-résidence. L’ARC étudiera également votre mode de vie général et coutumier, et vérifiera si vous faites des visites régulières ou prolongées au Canada.

Exemples

  1. X est muté de Vancouver au bureau de sa société aux Bermudes pour plusieurs années. Il conserve ses comptes dans une banque canadienne ainsi que son adhésion à diverses associations. Sa femme et ses enfants restent au Canada, et continuent d’habiter sa maison à Vancouver. Il les visite régulièrement.

X continuera vraisemblablement d’être considéré par l’ARC comme un résident du Canada tout au long de son séjour aux Bermudes.

  1. Y est mutée de Vancouver au bureau de sa société aux Bermudes pour une période de trois ans. Elle et son mari vendent leur maison de Vancouver et achètent une nouvelle maison aux Bermudes, où ils déménagent avec leurs enfants. Y annule ses cartes de crédit canadiennes et ferme la plupart de ses comptes bancaires canadiens, mais conserve un compte d’épargne dans une succursale bancaire à Calgary.

Y sera vraisemblablement considérée par l’ARC comme une non-résidente du Canada. Le maintien d’un compte bancaire canadien ne signifiera pas qu’elle demeure une résidente canadienne.

Certaines personnes sont réputées être des résidents du Canada même si elles travaillent à l’étranger. Cette règle s’applique notamment aux membres des Forces canadiennes et aux diplomates canadiens en poste à l’étranger, de même qu’à leurs conjoints si ces derniers ont déjà été résidents canadiens aux fins de l’impôt.

Si une convention fiscale s’applique : les règles décisives

Le Canada a signé des conventions fiscales avec plus de 90 pays, dont évidemment les États-Unis et presque tous ses partenaires commerciaux importants autres que des paradis fiscaux. Les conventions fiscales prévoient des règles décisives (tie-breaker rules) pour la détermination du statut de résidence, si une personne devait être considérée par ailleurs comme un résident dans les deux pays en vertu des lois internes de chacun. La plupart des conventions fiscales suivent le même modèle, bien qu’il y ait de légères différences entre elles. (Les accords d’échange de renseignements à des fins fiscales que le Canada a conclus avec de nombreux paradis fiscaux ne sont pas des conventions fiscales; les paragraphes suivants ne s’y appliquent pas.)

En général, en vertu des règles décisives inscrites dans les conventions fiscales, une personne est réputée être un résident du pays où elle dispose d’un « foyer d’habitation permanent ». Une personne qui a un foyer d’habitation permanent dans les deux pays, ou dans aucun des deux pays, est réputée être un résident du pays où elle entretient les relations les plus étroites (on parle aussi de « centre des intérêts vitaux »). Si la détermination n’est pas possible, il faut regarder du côté du « domicile habituel » et, si cela ne résout pas la question, du côté de la citoyenneté.

Dans chaque cas, il faut étudier attentivement la convention pertinente entre le Canada et l’autre pays, puisque les détails des différentes règles varieront.

Si vous êtes un résident d’un autre pays en vertu d’une règle décisive d’une convention fiscale, vous êtes alors réputé selon la LIR (paragraphe 250(5)) ne pas résider au Canada, même si vous n’avez pas rompu vos liens avec le Canada.

Par conséquent, si vous déménagez dans un pays avec lequel le Canada a une convention fiscale, il est plus facile de devenir un non-résident, en ayant un « foyer d’habitation permanent » (qui peut être un appartement loué) dans ce pays seulement, ou en ayant des « liens personnels et économiques » plus étroits dans l’autre pays.

Impôt de départ à payer

si vous devenez un non-résident

Si vous devenez un non-résident aux fins de l’impôt canadien (y compris en raison d’une règle décisive  d’une convention fiscale, comme il est mentionné plus haut), vous risquez de devoir payer un impôt en conséquence. On parle parfois ici d’« impôt de départ ». En fait, il s’agit d’un impôt sur le revenu ordinaire à payer sur les gains en capital réputés être réalisés au moment où vous devenez un non-résident. Ces gains en capital doivent être inclus dans votre déclaration de revenus canadienne pour l’année au cours de laquelle vous devenez un non-résident.

Au moment de devenir un non-résident, vous êtes réputé disposer de la plupart de vos biens à leur juste valeur marchande. Des gains en capital peuvent donc apparaître, selon le coût de base de chaque bien pour vous. Cependant, cette règle ne s’applique généralement pas à certains biens, dont les suivants :

  • les immeubles (par exemple, fonds de terre et bâtiments) au Canada, qui seront plutôt imposés lorsque vous les vendrez plus tard
  • les participations que vous détenez dans des REER, FERR, REEE, RPDB, CELI et divers autres régimes et mécanismes
  • les divers droits que vous pouvez avoir, par exemple en vertu d’une option d’achat d’actions à l’intention de salariés
  • les biens utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée activement par l’entremise d’un établissement stable au Canada

Ces indications ne sont qu’un aperçu très général; l’impôt de départ soulève de nombreuses complications, et il est recommandé d’obtenir d’un expert des conseils adaptés à votre situation particulière.

Si vous ne payez pas l’impôt canadien que vous devez, l’ARC peut, en vertu des conventions fiscales conclues avec certains pays, demander aux autorités fiscales du pays concerné de procéder au recouvrement de l’impôt canadien que vous devez. Ces mesures peuvent s’appliquer aux États-Unis (si vous n’êtes pas citoyen américain), au Royaume-Uni, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et en Espagne.

Revenu passif  retenues d’impôt à la source

Une fois que vous êtes un non-résident, le Canada exige une retenue d’impôt à la source sur la plupart de vos revenus « passifs », autres que des intérêts (qui, depuis 2008, ne sont imposés pour les non-résidents que dans des circonstances restreintes). On parle ici de « retenue » d’impôt parce que le payeur est tenu de soustraire l’impôt, de le verser à l’ARC, et de ne vous rendre que le solde après déduction de l’impôt.

Les revenus auxquels cette règle s’applique comprennent notamment :

  • les dividendes de sociétés canadiennes
  • les loyers afférents à des immeubles au Canada
  • les redevances reçues du Canada
  • les revenus de pension, dont les prestations de SV et du RPC/RRQ
  • les sommes retirées d’un REER/FERR

Le taux de la retenue d’impôt est de 25 %. Cependant, si vous êtes résident d’un pays avec lequel le Canada a signé une convention fiscale, le taux peut être ramené à 15 %, 10 %, 5 % ou même zéro. L’impôt sur les dividendes, les prestations de retraite et certaines redevances est généralement réduit en vertu d’une convention; l’impôt sur d’autres montants peut ne pas l’être. Dans chaque cas, vous devez vérifier les détails de la convention fiscale en cause, applicables au type de revenu concerné. Dans nombre de cas, l’impôt canadien retenu sera admis en déduction sous la forme d’un crédit pour impôt étranger dans le pays dont vous serez résident, de telle sorte qu’il ne représentera pas un coût appréciable pour vous.

QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

La déduction de  pertes d’entreprise refusée : il ne s’agit pas d’une réelle entreprise

Dans le récent jugement Tremblay de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) (2020, CCI 100), l’ARC a refusé la déduction de dépenses d’entreprise en faisant valoir qu’il ne s’agissait pas d’une réelle « entreprise », ce à quoi la Cour a acquiescé.

  1. Tremblay était un ingénieur de plus de 25 ans d’expérience. Il avait participé au développement de produits et de technologies dans les secteurs minier et métallurgique, dont des procédés de traitement chimique de boues. De 2010 à 2013, alors qu’il travaillait chez SNC-Lavalin, il a aussi déduit chaque année d’importantes pertes (50 K$ à 75 K$) d’une entreprise qu’il prétendait exploiter, pour la mise en marché d’un traitement des boues.

L’ARC a adressé un avis de nouvelle cotisation à M. Tremblay, lui refusant ses pertes d’entreprise, et ce dernier a interjeté appel auprès de la CCI. Le juge a conclu que l’« entreprise » n’était pas encore en exploitation dans les années visées, et que M. Tremblay n’avait aucune « source » de revenu d’entreprise duquel déduire ses dépenses. La cour n’a pas admis que les activités qu’il avait menées étaient véritablement des activités de marketing. Il y avait peu de preuves au-delà du (vague) témoignage de M. Tremblay, et pratiquement aucune documentation comme un plan d’affaires ou une correspondance avec ses clients potentiels. En conséquence, la déduction des dépenses, qui totalisaient 230 K$ en quatre ans, a été refusée.

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.