OCTOBRE 2017
[Mardi, 3 Octobre 2017]
 

EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL ET PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS



L'exonération des gains en capital permet à des particuliers qui sont des résidents canadiens de réaliser des gains en capital en franchise d'impôt lorsqu'ils vendent des actions admissibles de petite entreprise (« AAPE »). En 2017, l'exonération cumulative correspond à 835 716 $ de gains en capital. Comme la moitié des gains en capital est incluse dans le revenu à titre de gains en capital imposables, le plafond est en fait de 417 858 $ de gains en capital imposables. Il est indexé chaque année pour tenir compte de l'inflation.

En plus de décrire l'exonération actuelle, dans la présente section du Bulletin, nous traitons de quelques modifications proposées, qui devraient entrer en vigueur en 2018.

AAPE

Diverses conditions doivent être respectées pour qu'une AAPE donne droit à l'exonération. Deux de ces conditions sont particulièrement importantes :

En premier lieu, au moment de la vente de l'action, la société doit être une « société exploitant une petite entreprise ». En général, celle-ci est une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »), dont 90 % ou plus des actifs (sur la base de la juste valeur marchande) sont des actifs utilisés principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement principalement au Canada, des actions émises par d'autres sociétés admissibles exploitant une petite entreprise, ou des créances sur ces sociétés, ou une combinaison de ces actifs.

Une SPCC est essentiellement une société privée canadienne, qui n'est pas contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques.

En deuxième lieu, une période de détention de 24 mois est exigée. Essentiellement, durant la période de 24 mois précédant la vente, l'action ne doit pas avoir appartenu à qui que ce soit d'autre que vous ou une personne qui vous est liée. De plus, au cours de ces 24 mois, plus de 50 % des actifs de la société doivent être des actifs utilisés principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement principalement au Canada, des actions émises par d'autres SPCC ou des créances sur ces sociétés, ou une combinaison de ces actifs (d'autres critères plus spécifiques s'appliquent également).

Effets des PDTPE et des PNCP

Le montant des gains en capital qui donne droit à l'exonération dans une année donnée est réduit de deux montants : vos pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise (« PDTPE ») pour l'année et l'année précédente et vos pertes nettes cumulatives sur placements (« PNCP ») à la fin de l'année.

Une PDTPE correspond à la moitié d'une « perte au titre d'un placement d'entreprise », qui est une perte en capital subie lors de la disposition d'actions de certains types de sociétés exploitant une petite entreprise ou de créances sur ces sociétés (les PDTPE sont déductibles de toutes les sources de revenus et non pas seulement des gains en capital imposables).

     Exemple

     En 2016, vous avez déduit une PDTPE de 40 000 $. En 2017, vous réalisez des gains en capital de 120 000 $ (60 000 $ de gains en capital imposables) sur la disposition d'AAPE. Seulement 20 000 $ de ces gains en capital imposables bénéficieront de l'exonération.

     Supposons qu'en 2018, vous avez réalisé un autre gain en capital imposable de 100 000 $ lors de la disposition d'AAPE. Le montant qui donnerait droit à l'exonération ne serait pas diminué de la PDTPE de 2016, puisque cette dernière a déjà réduit le montant que vous pourriez déduire en 2017.

En général, votre compte de PNCP comprend vos pertes nettes sur placements pour l'année et les années précédentes jusqu'en 1988. Vos pertes nettes sur placements correspondent essentiellement à l'excédent de vos dépenses de placement sur vos revenus de placement.

Biens agricoles ou de pêche admissibles

Une autre exonération est également prévue pour les gains en capital réalisés lors de la vente de biens agricoles ou de pêche admissibles. L'exonération actuelle vise 1 M$ de gains en capital (500 000 $ de gains en capital imposables). Le montant de 1 M$ est indexé sur l'inflation une fois que le montant d'indexation de l'exonération des AAPE atteint 1 M$.

De manière générale, les biens agricoles ou de pêche admissibles comprennent les biens qui sont utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche au Canada, une action d'une société agricole ou de pêche familiale, et une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale. Diverses conditions doivent être remplies, dont des critères relatifs à une période de détention de 24 mois et à l'activité de l'entreprise.

Modifications proposées pour 2018

Comme nous l'avons vu dans notre Bulletin de fiscalité du mois dernier, le 18 juillet 2017, le gouvernement fédéral a publié un avant-projet de loi qui, s'il est adopté, touchera l'imposition des petites entreprises et des SPCC en particulier. L'avant-projet de loi propose quelques modifications importantes à l'exonération des gains en capital. Les propositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Cependant, des pressions significatives ont été exercées par le milieu des affaires et il est possible que le gouvernement modifie ou abandonne quelques-unes des modifications proposées.

Les modifications proposées comprennent notamment les mesures suivantes :

  • Les gains réalisés par des enfants sur des dispositions antérieures à l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans ne bénéficieront plus de l'exonération;
  • Les gains accumulés sur les biens jusqu'au début de l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 18 ans ne bénéficieront pas de l'exonération;
  • Les gains accumulés pendant que les biens étaient détenus par une fiducie et distribués plus tard à un bénéficiaire en franchise d'impôt ne bénéficieront généralement pas de l'exonération, sauf dans le cas d'une fiducie d'exonération cumulative des gains en capital (« lifetime capital gains exemption trustLCGE trust » admissible (voir ci-dessous);
  • Les seules fiducies qui seront en mesure de transmettre à des bénéficiaires l'exonération des gains en capital relative à des gains en capital imposables seront des fiducies d'exonération cumulative des gains en capital. Ces fiducies comprennent les fiducies au profit du conjoint et les fiducies au profit du conjoint mixtes admissibles, les fiducies en faveur de soi-même et certaines fiducies qui détiennent des titres visés par une convention d'option d'achat d'actions des employés. Les modalités d'utilisation de toutes ces fiducies sont limitées.

Quelques règles transitoires permettront aux particuliers de déclencher des gains sur des biens admissibles en 2018 afin de prendre avantage des règles actuelles qui s'appliquent avant 2018.

Comme on l'a mentionné, il reste à voir si ces propositions seront adoptées dans leur forme actuelle.


***

PRÊTS À DES EMPLOYÉS (Y COMPRIS LES RÉCENTES MODIFICATIONS AUX PRÊTS À LA RÉINST



Si votre employeur vous accorde un prêt sans intérêt ou portant un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt prescrit en vertu du Règlement de l'impôt sur le revenu, vous êtes tenu d'inclure un avantage au titre de l'intérêt réputé dans votre revenu d'emploi.

Vous devez notamment inclure l'intérêt réputé sur le montant du solde en cours du prêt dans l'année, calculé au taux d'intérêt prescrit qui s'applique au cours de l'année (et payer l'impôt sur cet intérêt). Le taux d'intérêt prescrit est fixé trimestriellement, de sorte qu'il peut changer au cours de l'année (il est à 1 % depuis plusieurs années mais, en raison d'une récente augmentation du taux de la Banque du Canada, il pourrait passer à 2 % dans le dernier trimestre de 2017).

Du montant de l'intérêt réputé, vous déduisez tout intérêt que vous payez effectivement à votre employeur sur le prêt. Cependant, l'intérêt doit être payé dans l'année ou au plus tard le 30 janvier de l'année suivante.

Par conséquent, si vous payez au moins le taux d'intérêt prescrit sur le prêt pour chaque année, vous n'aurez, au net, aucun montant à inclure.

Prêt consenti pour l'achat d'une maison

Si le prêt vous sert à acquérir une maison que vous, ou une personne qui vous est liée, habiterez, une règle spéciale a pour effet de « plafonner » l'avantage au titre de l'intérêt réputé au taux prescrit au moment où le prêt est consenti. En d'autres termes, si le taux prescrit augmente, l'avantage au titre de l'intérêt réputé pour l'année n'augmentera pas. Cependant, si le taux prescrit diminue, votre avantage sera calculé à ce taux inférieur.

     Exemple

     Votre employeur vous accorde un prêt sans intérêt de 100 000 $ le 1er janvier. À ce moment, le taux d'intérêt prescrit est de 1 %. Il demeure à 1 % pendant le deuxième trimestre, mais passe à 2 % pour les deux derniers trimestres de l'année. Vous ne remboursez rien du capital au cours de l'année.

     Votre avantage réputé pour l'année sera plafonné à 1 % du prêt, soit 1 000 $.

Si le prêt demeure non réglé pendant plus de cinq ans, le taux d'intérêt plafond est fixé de nouveau à l'aide du taux d'intérêt prescrit à la date du cinquième anniversaire du prêt. Ce nouveau plafond s'appliquera alors pour les cinq années suivantes.

Prêts à la réinstallation

Un « prêt à la réinstallation » est un prêt qui sert à acheter une maison située au moins 40 km plus près d'un nouveau lieu de travail que ne l'était votre ancienne maison (du nouveau lieu de travail). Par exemple, si votre employeur vous demande de déménager de Toronto à Montréal et que vous affectez le prêt qu'il vous consent à l'achat d'une nouvelle maison à Montréal, ce sera un prêt à la réinstallation.

Depuis longtemps, une règle exonère en fait de l'impôt l'avantage au titre de l'intérêt réputé sur la première tranche de 25 000 $ du capital du prêt à la réinstallation. Nous sommes toutefois à la dernière année d'application de cette règle que le budget de 2017 a fait disparaître à compter de 2018.

Cependant, les règles relatives aux prêts à l'achat d'une maison décrites ci-dessus (le « plafond ») continueront de s'appliquer.


***

IMPOSITION DES DIVIDENDES



Dividendes canadiens

Si vous recevez un dividende imposable d'une société qui est un résident du Canada, vous êtes assujetti à l'impôt sur le dividende à un taux préférentiel. Le taux d'impôt effectif sera inférieur à votre taux d'impôt marginal de base. Ainsi, les dividendes seront assujettis à un impôt personnel inférieur à l'impôt relatif aux revenus de placement tels les intérêts ou les loyers.

(Si les propositions publiées le 18 juillet 2017 sont adoptées, de nombreux dividendes de sociétés privées seront imposés à un taux beaucoup plus élevé, dans des situations où la personne qui reçoit le dividende ne participe pas à l'exploitation de l'entreprise. Ces « règles de répartition du revenu » qui pourraient être ou ne pas être adoptées, sont abordées plus loin dans le présent article.)

La préférence fiscale résulte de l'application du crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit, conjugué à un « mécanisme de majoration », vous accorde un crédit pour le montant estimatif de l'impôt sur le revenu que la société a déjà payé sur le revenu à l'origine du dividende.

Il existe, à ces fins, deux ensembles différents de crédits d'impôt pour dividendes et de majorations, selon le type de dividende.

Un « dividende déterminé » est le plus souvent un dividende versé sur le revenu de la société qui est assujetti aux taux d'impôt de base des sociétés (normalement 25 % − 30 %, selon la province).

Un dividende non déterminé est en général un dividende versé sur le revenu de la société qui était admissible à la déduction accordée aux petites entreprises sur la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement d'une SPCC et qui, en conséquence, est assujetti au taux réduit de l'impôt des sociétés (le taux d'impôt des petites entreprises est de l'ordre de 13 % − 15 %, selon la province).

 

Vous n'avez pas à faire de détermination quant au type de dividende. La société qui vous verse le dividende doit indiquer s'il s'agit d'un dividende « déterminé » ou non.

Dans le cas d'un dividende déterminé, le dividende est majoré de 38 % − en d'autres termes, pour chaque tranche de 100 $ de dividende que vous recevez, vous indiquez un revenu de 138 $ dans votre déclaration de revenus. Le crédit d'impôt fédéral pour dividendes est égal à 6/11 du montant de la majoration. Le montant du crédit provincial dépend de la province mais, grosso modo, vous obtenez un crédit à peu près équivalent au montant de la majoration.

Un dividende non déterminé est majoré de 17 %. Le crédit d'impôt fédéral pour dividendes est égal à 21/29 du montant de la majoration. Ici encore, le montant du crédit provincial dépend de la province.

Comme on l'a mentionné, le but du mécanisme de crédit d'impôt et de majoration est d'accorder au particulier actionnaire un crédit pour l'impôt déjà payé (ou présumé avoir été payé) par la société, et d'éviter ainsi la double imposition. Le résultat net devrait être l'« intégration » (approximative) de l'impôt des particuliers et des sociétés. Cela signifie que le montant total d'impôt devrait être généralement le même que le montant d'impôt qui aurait été payé si le revenu d'entreprise sous-jacent avait été gagné directement par le particulier.

     Exemple − revenu d'entreprise qui passe par une société

     Supposons que vous vous situez dans une tranche d'impôt marginal de 50 % (impôts fédéral et provincial combinés) et que le taux d'impôt de base de votre société est de 27 % (également fédéral et provincial combinés).

     Votre société réalise un revenu d'entreprise de 138 $ qui n'est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Compte tenu d'un taux d'impôt de 27 %, elle paiera environ 38 $ d'impôt, de sorte que 100 $ peuvent vous être versés sous forme de dividende.

     Le dividende vous est versé à titre de dividende déterminé. Vous incluez dans votre revenu 100 $ plus la majoration de 38 %, pour une inclusion totale de 138 $ (qui, vous le noterez, correspond à l'impôt sur le revenu initial de la société). À un taux d'impôt personnel de 50 %, cela signifiera 69 $ d'impôt personnel.

     Cependant, le crédit d'impôt pour dividendes auquel vous aurez droit réduira votre impôt à payer. Comme on l'a mentionné, le crédit fédéral est égal à 6/11 du montant de la majoration de 38 $. Supposons que le crédit provincial est égal à 5/11 de la majoration. Votre crédit total sera donc de 38 $, ce qui ramènera votre impôt personnel de 69 $ à 31 $.

     Conjugué à l'impôt de 38 $ payé par la société, l'impôt total sera de 69 $, soit 50 % du revenu d'entreprise de 138 $ gagné par la société. L'« intégration » a donc fonctionné : vous et la société avez payé le même impôt de 69 $ que vous auriez payé si vous aviez gagné les 138 $ directement.

Le report fait la différence

En regardant les chiffres ci-dessus, vous pourriez vous demander s'il y a un avantage fiscal à exploiter une entreprise par l'entremise d'une société. Dans nombre de cas, il y a effectivement avantage. Le taux d'impôt initial de la société (que ce soit le taux de base ou le taux accordé aux petites entreprises) est habituellement inférieur au taux d'impôt des particuliers actionnaires. En conséquence, si une partie ou la totalité du revenu de la société est réinvestie dans l'entreprise de la société, le niveau d'impôt de l'actionnaire sera reporté, ce qui donne un avantage fiscal distinct qui s'accroît d'autant plus que la période de report est longue. Cependant, les propositions du 18 juillet 2017, si elles sont adoptées, entraîneront un taux d'impôt prohibitif sur le revenu de placement de la société de sorte qu'au final il ne sera pas avantageux pour vous de laisser l'argent dans la société. Encore une fois, il reste à voir si ces propositions seront adoptées.

Dividendes de sociétés étrangères

Si vous recevez un dividende d'une société résidant dans un autre pays, il n'y a ni crédit d'impôt pour dividendes ni majoration. Vous payez simplement l'impôt sur le montant entier du dividende à votre taux d'impôt marginal.

Cependant, si l'autre pays opère un prélèvement d'impôt sur le dividende, vous obtenez normalement un crédit pour impôt étranger au Canada, question d'éviter la double imposition potentielle. De manière générale, le crédit pour impôt étranger vous amène à payer, au net, le taux d'impôt le plus élevé des deux pays.

     Exemple

     Vous recevez un dividende équivalant à 100 $CA d'une société des États-Unis. Une retenue d'impôt sur le dividende de 15 $CA opérée aux États-Unis fait que vous ne recevez effectivement que 85 $.

     Vous incluez le montant de 100 $ dans votre déclaration de revenus canadienne et calculez d'abord votre impôt canadien à payer sur ce montant. L'impôt est ensuite diminué de votre crédit pour impôt étranger qui, dans le présent exemple simple, équivaut aux 15 $CA d'impôt payés aux États-Unis.


***

TRANSFERTS DE BIENS À DES FIDUCIES



Si vous constituez une fiducie et lui transférez un bien, il y a normalement disposition réputée du bien pour un produit égal à sa juste valeur marchande. Par exemple, s'il y a un gain accumulé sur le transfert, vous réalisez un gain en capital, dont la moitié sera incluse dans votre revenu. De toute évidence, si le bien transféré est de l'argent, vous n'avez pas à vous soucier de cette question (sauf peut-être dans le cas d'une monnaie étrangère).

Cependant, pour certains types de fiducies, vous pouvez transférer un bien à la fiducie en franchise d'impôt (dans le cadre d'un « roulement »). En fait, vous avez une disposition réputée à votre coût fiscal du bien, ce qui donne lieu à un impôt nul. La fiducie est réputée acquérir le bien à votre coût fiscal.

Les fiducies admissibles à un roulement comprennent :

  • une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait. Il s'agit d'une fiducie dont votre époux ou conjoint de fait est un bénéficiaire et a droit, comme bénéficiaire, à la totalité du revenu de la fiducie, alors que personne d'autre ne peut recevoir du capital de la fiducie durant la durée de vie de votre conjoint. Après le décès de votre conjoint, les autres bénéficiaires peuvent recevoir un revenu ou du capital de la fiducie.
  • une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait. Cette fiducie est semblable à la fiducie décrite ci-dessus, si ce n'est que vous et votre conjoint êtes tous deux bénéficiaires. Vous deux ou l'un de vous deux devez avoir droit au revenu de la fiducie pendant que vous et votre conjoint êtes en vie, et personne d'autre ne peut recevoir de capital tant que vous n'êtes pas décédés tous les deux.
  • une fiducie en faveur de soi-même. Il s'agit d'une fiducie dont vous êtes le bénéficiaire durant votre vie, en vertu de laquelle vous avez droit à la totalité du revenu, alors que personne d'autre ne peut recevoir de capital de la fiducie pendant que vous êtes en vie.

Le roulement en franchise d'impôt est automatique. Vous pouvez toutefois choisir de vous soustraire au roulement à l'égard d'un bien à la fois, auquel cas la règle normale s'applique (disposition réputée à la juste valeur marchande). Cependant, si la fiducie est une fiducie non testamentaire (créée au cours de votre vie), la déduction d'une perte subie lorsque vous choisissez de vous soustraire au roulement vous sera habituellement refusée en vertu des règles relatives à une perte apparente.

Dans le cas d'une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait (créée au moment de votre décès, en vertu de votre testament, par exemple), les mêmes règles s'appliquent essentiellement. Il y a roulement automatique, même si le liquidateur peut choisir de ne pas se prévaloir du roulement. Si ce choix donne lieu à une perte, la règle relative aux pertes apparentes ne s'appliquera pas, et la déduction de la perte sera admise.


***

QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX?



Les frais judiciaires engagés pour se défendre d'accusations criminelles ne constituent pas une dépense d'emploi déductible

Dans la récente décision Geick, le contribuable était un policier accusé de plusieurs infractions criminelles. Ayant retenu les services d'un avocat, il a engagé des frais judiciaires pour contester les accusations, dont quelques-unes ont été retirées par la suite. Il a été suspendu en attendant le résultat des procédures, mais avec rémunération, de telle sorte qu'il a continué à toucher son salaire.

Le contribuable a essayé de déduire les frais judiciaires dans le calcul de son revenu d'emploi, en vertu de l'alinéa 8(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), qui permet la déduction des frais judiciaires engagés par un employé pour « recouvrer » ou « établir un droit à » un revenu d'emploi. Il a fait valoir que toute condamnation au criminel aurait entraîné la perte de son emploi et, par conséquent, de son revenu d'emploi. À cet égard, il a affirmé que les frais judiciaires étaient déductibles puisqu'ils visaient à protéger son droit à un revenu d'emploi.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé la déduction, au motif que les frais judiciaires n'avaient été payés par le contribuable que pour se défendre d'accusations criminelles.

La Cour canadienne de l'impôt a donné raison à l'ARC et a rejeté l'appel du contribuable. La Cour a fait valoir que, même si l'on pouvait affirmer que les frais judiciaires avaient été engagés pour « préserver » l'emploi du contribuable, la démarche ne visait pas à « recouvrer » ou « établir un droit à » un montant de revenu d'emploi qui était dû.

La Cour est parvenue à peu près à la même conclusion au sujet de l'argument du contribuable voulant que des frais judiciaires aient été engagés pour préserver la rente qu'il aurait reçue lors de sa retraite comme policier (de telle sorte qu'ils seraient admissibles en vertu d'une autre disposition de la Loi, l'alinéa 60(o.1).

Aucun montant des frais judiciaires n'était donc déductible.

* * *

Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.