FÉVRIER 2017
[Vendredi, 3 Mars 2017]
 

AVANTAGES ET PRÊTS AUX ACTIONNAIRES



Diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ont pour but de vous empêcher de retirer de l'argent ou des biens d'une société en franchise d'impôt. Deux de ces importantes dispositions sont étudiées cidessous : l'une concerne les avantages accordés aux actionnaires et l'autre, certains prêts consentis à des actionnaires.

 

Avantage accordé à un actionnaire

 

Si vous êtes actionnaire d'une société et que vous recevez un avantage de celleci, la valeur de l'avantage entre dans votre revenu. Par exemple, si votre société paie pour votre automobile à usage personnel, votre maison de villégiature ou des rénovations à votre maison, vous devez déclarer cet avantage aux fins de l'impôt.

 

Cette règle prévoit en outre qu'une personne qui reçoit un avantage d'une société du fait qu'elle est pressentie pour devenir un actionnaire doit inclure l'avantage dans son revenu. Elle peut donc cibler des actionnaires éventuels, et pas seulement des actionnaires actuels.

 

Quelques exceptions sont prévues à la règle relative aux avantages aux actionnaires. Ainsi, un dividende n'est pas un avantage accordé à un actionnaire, et il est imposé plus faiblement entre les mains de l'actionnaire bénéficiaire qu'un revenu ordinaire, en raison du crédit d'impôt pour dividendes. De plus, si la société accorde à tous ses actionnaires ordinaires un droit d'acquérir des actions additionnelles, l'octroi de ce droit n'est habituellement pas un avantage imposable.

L'un des principaux problèmes que suscite la règle relative aux avantages aux actionnaires est que la société ne peut déduire l'avantage dans le calcul de son revenu, ce qui signifie qu'il y a un élément de double imposition.

 

Si vous êtes à la fois un actionnaire et un employé de la société, votre salaire et vos avantages liés à l'emploi sont considérés comme un revenu d'emploi, et non comme un avantage accordé à un actionnaire. La distinction est importante, car la société peut normalement déduire ces montants, mais non les avantages accordés aux actionnaires.

 

Prêts aux actionnaires

 

Il existe une règle assez contraignante qui prévoit que, si un actionnaire d'une société, ou une personne qui lui est «rattachée», obtient un prêt de la société, le plein montant du prêt est inclus dans le revenu de cette personne. Tout comme pour les règles relatives aux avantages aux actionnaires, la société ne peut déduire le montant du prêt dans le calcul de son revenu. Cependant comme il est expliqué cidessous, l'actionnaire ou la personne rattachée peut demander une déduction lors du remboursement du prêt.

 

À ces fins, une personne est considérée comme étant «rattachée» à un actionnaire si elle a avec lui un lien de dépendance ou si elle est affiliée à l'actionnaire. Les règles relatives au «lien de dépendance» et à l'«affiliation» sont complexes, mais elles visent, entre autres, les personnes suivantes :

 

  • les particuliers liés à l'actionnaire aux fins de l'impôt, ce qui comprend les descendants et les ascendants (par exemple, les parents, grandsparents, enfants et petitsenfants), les époux et conjoints de fait, les frères et sœurs et les beauxfrères et bellessœurs, les beauxparents, les gendres et brus et les beauxfils et bellesfilles. Fait intéressant, ne sont pas inclus les oncles, tantes, neveux, nièces, et cousins;
  • les sociétés contrôlées  par l'actionnaire;
  • les sociétés contrôlées par une personne qui est liée à l'actionnaire;
  • une fiducie dont l'actionnaire est un bénéficiaire.

 

Exceptions à la règle relative aux prêts aux actionnaires

 

Heureusement, plusieurs exceptions, décrites cidessous, sont prévues. Lorsqu'une exception s'applique, le montant en capital du prêt n'entre pas dans le revenu de l'actionnaire :

 

  • La règle relative aux prêts aux actionnaires ne s'applique pas si l'actionnaire est une société résidant au Canada.
  • La règle ne s'applique pas aux prêts entre nonrésidents.
  • La règle ne s'applique pas à une dette contractée dans le cours normal des activités de la société ni à un prêt consenti dans le cour normal des activités habituelles de prêt d'argent de la société dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt, consenti, des arrangements ont été conclus de bonne foi en vue du remboursement de la dette ou du prêt dans un délai raisonnable.
  • La règle ne s'applique pas si le prêt est remboursé dans un délai d'un an suivant la fin de l'année d'imposition de la société au cours de laquelle il a été consenti. Par exemple, si la société clôture son exercice le 31 décembre et vous prête de l'argent en janvier 2017, vous avez jusqu'au 31 décembre 2018 pour rembourser et éviter l'inclusion du prêt dans votre revenu. Cependant, le remboursement ne doit  pas être fait dans le cadre d'une série de prêts (ou d'autres opérations) et de remboursements.

 

Enfin, des exceptions s'appliquent aux actionnaires qui sont également des employés de la société. Nous en traitons sous la prochaine rubrique.

 

Prêts à un actionnaire / employé

 

Si vous êtes à la fois un actionnaire et un employé de la société, la règle relative aux prêts aux actionnaires ne s'applique pas dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

 

  • vous n'êtes pas un «employé déterminé» de la société. En général, pour ne pas être considéré comme un employé déterminé, vous ne devez pas avoir de lien de dépendance avec la société et vous devez détenir moins de 10 % des actions de toute catégorie de la société (et à ces fins, vous êtes réputé détenir les actions appartenant à des personnes ayant avec vous un lien de dépendance, comme votre conjoint, vos enfants, etc.);
  • le prêt sert à l'achat d'un logement que vous habiterez;
  • le prêt sert à l'achat d'actions de la société ou d'une société liée à celleci (les actions doivent être émises sur le capital autorisé de la société et non pas, par exemple, achetées auprès d'un actionnaire précédent);
  • le prêt sert à l'achat d'un véhicule à moteur que vous utiliserez dans l'exercice des fonctions de votre emploi.

 

Toutefois, les exceptions cidessus s'appliquent seulement si :

 

  • il est raisonnable de conclure que vous avez obtenu le prêt en raison de votre emploi et non du nombre d'actions que vous détenez; et
  • au moment où le prêt a été consenti ou la dette, contractée, des arrangements ont été conclus de bonne foi en vue du remboursement du prêt ou de la dette dans un délai raisonnable.

 

Déduction lors du remboursement

 

Si le prêt a été inclus dans votre revenu dans une année, vous pouvez demander une déduction au moment où vous le remboursez. La déduction est accordée dans l'année du remboursement (ou les années du remboursement, si vous remboursez le prêt par versements échelonnés sur plusieurs années).

 

Cependant, une déduction n'est pas accordée si des événements ultérieurs démontrent que le remboursement a été fait dans le cadre d'une série de prêts ou d'autres opérations et de remboursements. Par exemple, si vous obtenez un prêt dans une année, le remboursez plus tard, puis obtenez un autre prêt du même montant, la déduction du remboursement pourrait vous être refusée.

 

Prêts adossés

 

Le budget fédéral de 2016 a étendu l'application des règles relatives aux prêts aux actionnaires à certains «prêts adossés». Par exemple, les règles peuvent s'appliquer si une société dont vous êtes actionnaire prête de l'argent à un tiers qui, à son tour, vous prête de l'argent. Les règles peuvent également s'appliquer si la société fournit une garantie au tiers, et qu'il est raisonnable de conclure que la garantie a été fournie pour que le tiers vous prête l'argent.

 

Les règles peuvent s'étendre à de multiples «intermédiaires», de telle sorte qu'elles risquent de s'appliquer si la société prête de l'argent à un tiers, qui prête de l'argent à une autre partie, et ainsi de suite, si, au bout du compte, vous obtenez un prêt d'un tiers.

 

Lorsque la règle relative aux prêts adossés s'applique, vous êtes généralement considéré comme ayant obtenu le prêt de la société, de telle sorte qu'il sera inclus dans votre revenu à moins que l'une des exceptions ne s'applique.

 

Avantage au titre d'un intérêt réputé si la règle relative aux prêts aux actionnaires ne s'applique pas

 

Si le prêt n'est pas inclus dans votre revenu parce que l'une des exceptions s'applique, vous pouvez être imposé sur un avantage au titre de l'intérêt réputé si le prêt ne porte pas d'intérêt ou porte un taux d'intérêt inférieur au taux prescrit en vertu de la LIR. Le taux prescrit est déterminé trimestriellement, et il est fondé sur les taux des bons du Trésor canadiens à 90 jours, ce qui fait qu'il est relativement faible.

 

Pour le trimestre en cours, se terminant le 31 mars 2017, le taux prescrit est de 1 %, et il en est ainsi depuis plusieurs années.

 

On calcule l'avantage au titre de l'intérêt en appliquant le taux prescrit au solde en capital du prêt au cours de l'année visée. L'avantage est diminué de l'intérêt que vous payez sur le prêt, dans la mesure où il est payé dans l'année ou au plus tard le 30 janvier de l'année suivante. Si vous ne payez pas l'intérêt ou le payez en retard, l'avantage n'est pas diminué.

 

     Exemple

 

     Vous êtes actionnaire d'une société qui vous prête 100 000 $ sans intérêt le 1er janvier de la présente année. Le montant en capital du prêt n'est pas inclus dans votre revenu en vertu des règles relatives aux prêts aux actionnaires parce que vous respectez l'une des exceptions décrites cidessus.

 

     Le prêt reste dû pour l'année. Supposons que le taux d'intérêt prescrit demeure à 1 % toute l'année.

 

     Vous inclurez dans votre revenu 1 % de 100 000 $, soit 1 000 $. Ce montant sera diminué si vous payez effectivement l'intérêt dans l'année ou au plus tard le 30 janvier de l'année suivante.


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IMPOSITION DES FIDUCIES ET DE LEURS BÉNÉFICIAIRES



Diverses règles fiscales s'appliquent aux fiducies et à leurs bénéficiaires. Voici un résumé des règles les plus importantes.

 

Taux d'impôt des fiducies

 

La plupart des fiducies sont assujetties à un taux d'impôt uniforme égal au taux marginal le plus élevé – actuellement 33 % au niveau fédéral, plus le taux provincial qui s'applique. En conséquence, il n'y a généralement pas d'économies d'impôt si un revenu est gagné et conservé dans une fiducie.

 

Deux exceptions sont prévues au taux uniforme élevé. La première s'applique à une «succession assujettie à l'imposition à taux progressifs», qui est la succession d'un particulier défunt jusqu'à 36 mois après son décès (certaines autres conditions s'appliquent).La seconde s'applique à une «fiducie admissible pour personne handicapée», qui est une fiducie testamentaire dont un bénéficiaire a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées (ici encore, certaines autres conditions s'appliquent). De manière générale, une fiducie testamentaire est une fiducie créée au moment de votre décès, telle une fiducie que vous avez constituée par testament. Les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée sont assujetties aux taux d'impôt progressifs qui s'appliquent aux particuliers (soit 15 % sur les premiers 45 916 $ en 2017).

 

Lorsqu'un montant de revenu d'une fiducie est payé ou payable à un bénéficiaire dans une année, la fiducie peut normalement déduire le montant. Le bénéficiaire, de son côté, inclut le montant dans son revenu. Le même revenu n'est donc généralement pas doublement imposé.

 

Année d'imposition

 

Toutes les fiducies personnelles autres que les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs ont une année d'imposition coïncidant avec l'année civile.

 

Une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs peut avoir une année d'imposition qui ne coïncide pas avec l'année civile pour les 36 premiers mois, après quoi, si elle existe toujours, elle aura une fin d'année au 31 décembre. Par exemple, si un particulier est décédé le 30 juin 2016, les trois premières années d'imposition de la succession pourraient se terminer les 30 juin 2017, 2018 et 2019, respectivement, l'année d'imposition suivante se terminant le 31 décembre 2019. Par ailleurs, l'année d'imposition de la succession pourrait être fixée au 31 décembre dès le départ, de telle sorte que la première année d'imposition serait une courte année qui se terminerait le 31 décembre 2016, et toutes les années d'imposition suivantes correspondraient à l'année civile. Le liquidateur de la succession est normalement la personne qui prend la décision concernant l'année d'imposition.

 

Notez qu'avant 2016, toutes les fiducies testamentaires pouvaient avoir une année d'imposition différente de l'année civile.

 

Règles de disposition réputée

 

La plupart des fiducies personnelles font l'objet d'une disposition réputée de leurs biens à la juste valeur marchande tous les 21 ans. La disposition réputée vise à ce que les gains en capital accumulés ne puissent être reportés indéfiniment. Au moment de la disposition réputée, le coût des biens est également ajusté pour être porté à la juste valeur marchande.

 

Quelques exceptions sont prévues lorsque la disposition réputée se produit à un moment différent. Par exemple, dans certaines fiducies au profit de l'époux ou du conjoint, la première disposition réputée se produit au moment du décès du conjoint bénéficiaire. De même, dans le cas d'une fiducie en faveur de soimême (essentiellement une fiducie dont vous êtes l'auteur et le seul bénéficiaire votre vie durant), la première disposition réputée se produit au moment de votre décès.

 

Roulement libre d'impôt de biens distribués par la fiducie

 

Une fiducie personnelle peut normalement distribuer ses biens à ses bénéficiaires en franchise d'impôt («roulement»), à leur coût d'origine. Ainsi, une fiducie peut éviter une disposition réputée – décrite cidessus – en transférant ses biens en franchise d'impôt à un bénéficiaire avant la date de disposition réputée.

 

La sortie des biens de la fiducie se fait au coût des biens, qui devient également le coût pour le bénéficiaire. Par conséquent, les gains accumulés pourront être imposés plus tard, lorsque le bénéficiaire disposera des biens.

 

Ici encore, quelques exceptions sont prévues au roulement libre d'impôt. Ainsi, le roulement ne s'applique pas aux distributions faites à des bénéficiaires non résidents. Il ne s'applique pas à une fiducie au profit du conjoint si les biens sont transmis à une personne autre que le conjoint bénéficiaire de son vivant. Dans ces cas, la distribution se fait à la juste valeur marchande et donnera ainsi lieu à des gains (ou, dans certains cas, des pertes) accumulé(e)s.

 

Imposition du bénéficiaire

 

Comme il a été mentionné cidessus, lorsqu'un revenu d'une fiducie est payé ou payable à un bénéficiaire dans une année d'imposition, il entre dans le revenu du bénéficiaire pour l'année. La plupart des types de revenus peuvent conserver leur nature. Par exemple, une fiducie peut décider que des gains en capital imposables et des dividendes versés par la fiducie à un bénéficiaire conserveront leur nature entre les mains du bénéficiaire, de façon à profiter de l'imposition réduite qui s'applique à ces types de revenus.

 

Les pertes d'une fiducie ne peuvent être transférées aux bénéficiaires et, par conséquent, demeurent pour toujours des pertes de la fiducie.

 

Cependant, une fiducie ayant un revenu dans l'année courante peut utiliser des pertes des années précédentes en diminution de ce revenu inclus dans l'année courante. La fiducie peut alors verser le revenu à un bénéficiaire dans l'année courante, et procéder à une désignation spéciale grâce à laquelle le bénéficiaire ne sera pas imposé sur ce revenu (qui a déjà été inclus dans le revenu de la fiducie, bien qu'il ait été compensé par les pertes). La désignation n'est valide que si le «revenu imposable» de la fiducie est nul pour l'année – ce qui signifie essentiellement que le revenu est complètement compensé par le report en avant des pertes.

 

     Exemple

 

     Une fiducie compte deux bénéficiaires. Dans l'année courante, elle gagne 20 000 $ en revenu d'intérêts. La fiducie a des pertes de 20 000 $ reportées d'années précédentes qu'elle utilise dans l'année courante en diminution de son revenu imposable, qui est ainsi ramené à zéro.

 

     La fiducie verse 10 000 $ à chaque bénéficiaire et procède à la désignation. Chaque bénéficiaire reçoit le montant en franchise d'impôt. Et, évidemment, la fiducie ne paie aucun impôt en raison du report en avant des pertes.

 

Dans certains cas, le revenu conservé dans la fiducie peut être assujetti à l'impôt entre les mains du bénéficiaire, ce qui peut être avantageux si le bénéficiaire est assujetti à des taux d'impôt inférieurs à ceux de la fiducie. Cette règle peut s'appliquer aux fiducies qui font un «choix de bénéficiaire privilégié», lequel peut être fait dans certaines circonstances où le bénéficiaire a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Une règle semblable peut s'appliquer à l'égard du revenu conservé dans la fiducie, lorsque le droit sur ce montant de revenu est acquis à un bénéficiaire en vertu de la règle des 21 ans (ce qui signifie, essentiellement, que le bénéficiaire a un droit inconditionnel de recevoir le montant à quelque moment dans l'avenir, même s'il n'est pas payé ou payable maintenant).


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TAUX S'APPLIQUANT AUX AUTOMOBILES EN 2017 AUX FINS DE L'IMPÔT



En décembre de chaque année, le ministère des Finances publie des montants et taux qui s'appliquent aux fins du calcul des avantages au titre d'une automobile pour les employés, ainsi que les montants qui peuvent être déduits pour l'utilisation d'une automobile dans les activités d'une entreprise ou d'un emploi. Le ministère a récemment publié les taux pour 2017.

 

Si votre employeur vous verse un montant pour l'utilisation personnelle d'une automobile, vous devez normalement inclure dans votre revenu un avantage imposable basé sur le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles dans l'année. Pour 2017, le taux prescrit utilisé pour déterminer cet avantage est diminué de 0,01 $ par rapport à 2016, pour être ramené à 0,25 $ par kilomètre. Pour les employés qui travaillent principalement dans  la vente ou la location d'automobiles, le taux est ramené de 0,23 $ par kilomètre pour 2016 à 0,22 $ pour 2017.

 

Les employeurs peuvent normalement déduire les allocations d'automobile qu'ils versent à leurs employés pour leurs déplacements liés à leur travail. Cette déduction est cependant assujettie à un plafond. Le plafond de 2017 est identique à celui de 2016 : 0,54 $ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus dans l'année, et 0,48 $ par kilomètre pour chaque kilomètre additionnel parcouru. Pour les Territoires du NordOuest, le Nunavut et le Yukon, l'allocation exonérée d'impôt est de 0,04 $ plus élevée et demeure à 0,58 $ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et à 0,52 $ par kilomètre pour chaque kilomètre additionnel.

 

Les plafonds relatifs aux frais d'automobile déductibles demeurent les mêmes pour 2017; ils sont en vigueur, en fait, depuis 2001. La base de la déduction pour amortissement (DPA) fiscal est limitée à la première tranche de 30 000 $ du coût de l'automobile (plus la TPS/TVH et toute taxe de vente provinciale), pour les achats effectués en 2017. La déduction des paiements de location est limitée à 800 $ par période de 30 jours et réduite davantage si le coût de l'automobile est supérieur au plafond de la DPA. La déduction des intérêts sur les prêts automobile reste limitée à 300 $ par période de 30 jours. Dans tous les cas, la déduction doit être répartie en proportion de l'utilisation aux fins du travail ou de l'entreprise par rapport à l'utilisation totale de l'automobile.


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QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX?



Déduction accordée aux petites entreprises refusée

 

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut demander la déduction accordée aux petites entreprises afin de ramener son taux d'impôt fédéral de 15 % à 10,5 %. Le taux provincial correspondant est également diminué. Cependant, la déduction fédérale accordée aux petites entreprises ne s'applique qu'à la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement (avec ajustements dans certains cas).

 

À ces fins, le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement d'une société ne comprend pas le revenu d'une «entreprise de placement désignée», qui s'entend en général d'une entreprise exploitée par la société dans le but principal de tirer un revenu de biens, comme des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Quelques exceptions sont prévues – par exemple, si la société compte plus de cinq employés à temps plein tout au long de l'année considérée, elle ne sera pas une entreprise de placement désignée, et son revenu d'entreprise pourra bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises.

 

Dans la récente décision Skartaris Holdings, la société était une SPCC qui avait acheté onze habitations sur une période de plus de 10 ans. Le principal actionnaire de la société affirmait que l'entreprise de la société comportait l'achat de propriétés dans l'intention de les rénover puis de les vendre à profit. De ce fait, il était d'avis qu'elle exploitait une entreprise activement et qu'elle pouvait demander la déduction accordée aux petites entreprises.

 

Cependant, en attendant d'être vendues, les propriétés étaient louées, de telle sorte que la société gagnait un revenu de location. En fait, dans les deux années d'imposition en cause, tous les revenus de la société provenaient de la location des propriétés et aucun, de la vente de propriétés. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a établi un avis de cotisation refusant à la société la déduction accordée aux petites entreprises parce que celleci exploitait une entreprise de placement désignée dans ces deux années.

 

Dans le cadre de l'appel du contribuable devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI), la CCI a maintenu la décision de l'ARC. La CCI a conclu, essentiellement, que les preuves documentaires soumises n'étayaient pas la position du contribuable, suivant laquelle son entreprise consistait à acheter et à vendre des propriétés, et que le but déclaré de l'actionnaire n'était pas confirmé par les faits. En conséquence, son entreprise principale consistait à gagner des revenus de location, et elle ne comptait pas plus de cinq employés à temps plein. Elle exploitait donc une «entreprise de placement désignée» et la déduction accordée aux petites entreprises lui a été refusée.

 

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.